Date : 19981113
Dossier : A-485-98
ENTRE
ZHI DONG GE,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
L'appel doit être radié.
Bien qu'on ne sache pas si la suspension demandée par l'appelant devant la Section de première instance a été sollicitée en attendant qu'il soit statué sur une demande d'autorisation ou pendant qu'un contrôle judiciaire était en cours après l'octroi de l'autorisation, il n'existe pas de droit d'appel dans ces circonstances. Si la suspension a été demandée en attendant qu'il soit statué sur une demande d'autorisation, elle serait accessoire à cette demande d'autorisation. En vertu de l'article 82.2 de la Loi sur l'immigration, il n'existe pas de droit d'appel du jugement sur une demande d'autorisation, et cela s'applique à toute procédure accessoire à une telle demande1. Si la demande de suspension était accessoire à la décision sur une demande de contrôle judiciaire, en application du paragraphe 83(1), il ne peut y avoir appel du jugement sur cette demande en l'absence d'une question certifiée. Le même principe interdit d'interjeter appel des ordonnances accessoires à un contrôle judiciaire. Il n'existait aucune question certifiée de ce genre en l'espèce.
En conséquence, il n'y a pas lieu à appel.
B.L. Strayer
J.C.A.
Ottawa (Ontario)
Le 13 novembre 1998.
Je souscris à ces motifs : Robert Décary, J.C.A.
Je souscris à ces motifs : J.T. Robertson, J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-458-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Zhi Dong Ge c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Strayer, J.C.A.
Le juge Décary, J.C.A.
Le juge Robertson, J.C.A.
| EN DATE DU 13 novembre 1998 |
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
| Larissa Easson pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Milan Uzelac |
| Milan Uzelac, Law Offices |
| Vancouver (C.-B.) pour le requérant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) |
| pour l'intimé |
Date : 19981113
Dossier : A-485-98
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 13 NOVEMBRE 1998
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
ZHI DONG GE,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est radié, la Cour n'ayant pas compétence pour en connaître.
B.L. Strayer
J.C.A.
R.D.
J.T.R.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
__________________1 Sereno c. Canada (Solliciteur général) (1993), 75 F.T.R. 71; Kayumba c. Canada (Solliciteur général) (1994), 76 F.T.R. 238.