Date : 20020321
Dossier : A-566-00
Référence neutre : 2002 CAF 115
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
YVON GIROUX
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 mars 2002.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 21 mars 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
Date : 20020321
Dossier : A-566-00
Référence neutre : 2002 CAF 115
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
YVON GIROUX
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Un comité d'appel constitué en vertu de l'article 21 de la Loi de l'emploi dans la fonction publique a rejeté l'appel formé par monsieur Giroux à l'encontre de nominations proposées à des postes de gestionnaires de dossiers importants au sein de l'ancien Ministère du revenu national.
[2] M. Giroux s'est ensuite adressé à la Section de première instance de la Cour fédérale pour que soit révisée la décision du comité d'appel. La demande a été rejetée par monsieur le juge Denault. D'où le présent appel.
[3] M. Giroux s'en prend, essentiellement, à un passage, à la toute fin des motifs du comité d'appel, dans lequel ce dernier se dit d'avis que les conclusions du jury n'ont pas été tirées seulement en fonction des notes prises lors de l'entrevue. M. Giroux prétend que cette conclusion est erronée, qu'elle témoigne d'une incompréhension du processus de sélection suivi dans ce dossier et que cette incompréhension vicie les conclusions auxquelles en était précédemment arrivé le comité d'appel.
[4] Je crois que M. Giroux se méprend sur la portée du passage qu'il attaque. Ce passage, qu'il soit ou non bien fondé, constitue tout au plus une réflexion qu'a faite le comité d'appel une fois examinées une à une et rejetées les diverses allégations formulées par M. Giroux.
[5] Dans ces circonstances, le juge Denault n'avait aucune raison d'intervenir et c'est à bon droit qu'il a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
[6] L'appel devrait être rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
« Je suis d'accord.
Le juge en chef Richard »
« Je suis d'accord.
Le juge Marc Noël, J.C.A. »
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-566-00
INTITULÉ :
YVON GIROUX
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 mars 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE L'HONORABLE JUGE DÉCARY, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL, J.C.A.
EN DATE DU : 21 mars 2002
COMPARUTIONS:
|
Monsieur Yvon Giroux Saint-Hubert (Québec) |
POUR L'APPELANT (pour lui-même) |
|
Me Guy A. Blouin |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020321
Dossier : A-566-00
Entre :
YVON GIROUX
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT