Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Price c. Canada Ministre des Affaires Indiennes et du Nord Canadien)

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date	2001-03-19
Référence neutre	2001 CAF 68
Numéro de dossier	A-23-00

Contenu de la décision

Date : 20010319

Dossier : A-23-00

(DOSSIER EN PREMIÈRE INSTANCE N^o T-4178-78)

(APPELS CONSOLIDÉS N^os A-638-99, A-644-99, A-647-99, A-648-99,

A-657-99, A-658-99, A-659-99, A-668-99, A-678-99 et A-23-00)

OTTAWA (ONTARIO), LE 19 MARS 2001

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE ROTHSTEIN

Dossier A-23-00

ENTRE

Joyce Pearl Price, Allen George Green, la succession de Emil Charles Green, Adam Nicholas Carrier (par sa tutrice à l'instance Deanna Audra Carrier), Deanna Audra Carrier, Lindsay MacDonald (par sa tutrice à l'instance Donna Ann MacDonald), Donna Anne MacDonald, Lisa Marie MacTavish (par sa tutrice à l'instance Colleen Maureen MacTavish), Meagan Sarah MacTavish (par sa tutrice à l'instance Colleen Maureen MacTavish) et Colleen Maureen MacTavish

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉE

JOSEPH APSASSIN, chef de la bande indienne de la rivière Blueberry, et JERRY ATTACHIE, chef de la bande indienne de la rivière Doig, en leur nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne de la rivière Doig, de la bande indienne de la rivière Blueberry, ainsi que de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors

INTIMÉS

LE CURATEUR PUBLIC DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

INTERVENANT

Dossier A-638-99

ENTRE

BRADLEY WAYNE COURTOREILLE en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-644-99

ENTRE

BONNIE BELCOURT, en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-647-99

ENTRE

JEAN MARY PAUL en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-648-99

ENTRE

BELLA KUCINSKY en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-657-99

ENTRE

VALERIE JENNIFER ASKOTY, APRIL JOAN ASKOTY et KEITH CHIPESIA

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-658-99

ENTRE

CAROL DAWN MONKMAN

APPELANTE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-659-99

ENTRE

RITA ROSIE GLOVER en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-668-99

ENTRE

DORIS RONNENBERG, BRIAN RONNENBERG, JUDITH RONNENBERG, WILLIAM RONNENBERG, SUSAN GRETZ; et par leur curatrice à l'instance DORIS RONNENBERG : WILLIAM ERNEST RONNENBERG, CHRISTINA RONNENBERG, BRYAN SPARROW, BRIANNA SPARROW, WILLIAM HOULE, JASLINE HOULE, MICHAEL GRETZ et KEVIN GRETZ

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-678-99

ENTRE

CECILE MARTHA LETENDRE en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

JUGEMENT

Les appels portant les n^os de dossier A-638-99, A-644-99, A-647-99, A-648-99, A-657-99, A-658-99, A-659-99, A-668-99, A-678-99 et A-23-00 sont rejetés, avec dépens. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le curateur public de la Colombie-Britannique n'auront pas droit aux dépens et on ne pourra leur en réclamer aucun.

Les paiements à même la caisse de fiducie de 12 millions de dollars sont suspendus jusqu'à l'appel à la Cour suprême du Canada, suspension qui sera en vigueur jusqu'à ce que la demande d'autorisation d'en appeler présentée par les descendants encore vivants soit rejetée ou, si elle est accordée, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait tranché le pourvoi, ou si une ordonnance de la Cour suprême du Canada portant sur la caisse de fiducie de 12 millions de dollars vient remplacer la présente ordonnance. La suspension est accordée à la condition que les descendants encore vivants déposent leur demande d'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada immédiatement et qu'ils avisent la Cour suprême du Canada de l'existence de la présente ordonnance de suspension.

« J. Richard »

J.C.

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.

Date : 20010319

Dossier : A-23-00

(DOSSIER EN PREMIÈRE INSTANCE N^o T-4178-78)

(APPELS CONSOLIDÉS N^os A-638-99, A-644-99, A-647-99, A-648-99,

A-657-99, A-658-99, A-659-99, A-668-99, A-678-99 et A-23-00)

Référence neutre : 2001 CAF 68

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE ROTHSTEIN

Dossier A-23-00

ENTRE

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉE

INTIMÉS

LE CURATEUR PUBLIC DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

INTERVENANT

ENTENDU à Vancouver (Colombie-Britannique), les lundi et mardi 15 et 16 janvier 2001

JUGEMENT prononcé à Ottawa (Ontario), le lundi 19 mars 2001

MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

Date : 20010319

Dossier : A-23-00

(DOSSIER EN PREMIÈRE INSTANCE N^o T-4178-78)

(APPELS CONSOLIDÉS N^os A-638-99, A-644-99, A-647-99, A-648-99,

A-657-99, A-658-99, A-659-99, A-668-99, A-678-99 et A-23-00)

Référence neutre : 2001 CAF 68

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE ROTHSTEIN

Dossier A-23-00

ENTRE

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉE

INTIMÉS

LE CURATEUR PUBLIC DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

INTERVENANT

Dossier A-638-99

ENTRE

BRADLEY WAYNE COURTOREILLE en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-644-99

ENTRE

BONNIE BELCOURT, en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-647-99

ENTRE

JEAN MARY PAUL en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-648-99

ENTRE

BELLA KUCINSKY en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-657-99

ENTRE

VALERIE JENNIFER ASKOTY, APRIL JOAN ASKOTY et KEITH CHIPESIA

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-658-99

ENTRE

CAROL DAWN MONKMAN

APPELANTE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-659-99

ENTRE

RITA ROSIE GLOVER en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-668-99

ENTRE

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

Dossier A-678-99

ENTRE

CECILE MARTHA LETENDRE en son nom et en celui de tous les descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, énumérés à l'annexe A ci-jointe

APPELANTS

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants

INTIMÉS

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE ROTHSTEIN

[1] Le présent appel porte sur une ordonnance de Monsieur le juge Hugessen, en date du 23 septembre 1999, par laquelle ce dernier rejetait les réclamations des personnes qui avaient déposé des avis de réclamation suite à son ordonnance du 2 mars 1998, à l'exception des personnes qui ont présenté des réclamations et qui sont présentement membres de la bande indienne de la rivière Doig ou de la bande indienne de la rivière Blueberry. Son résultat dépend complètement du résultat de l'appel dans les dossiers n^os A-229-99, A-230-99, A-231-99, A-232-99, A-239-99, A-240-99, A-241-99, A-254-99, A-285-99, A-286-99 et A-287-99, interjeté de son ordonnance du 7 avril 1999. Ces appels ayant été rejetés, il s'ensuit que les présents appels doivent aussi être rejetés.

[2] Les droits au jugement de 147 millions de dollars, qui découle d'une contravention par la Couronne à son obligation de fiduciaire à l'égard de la réserve indienne 172, appartiennent aux deux collectivités qui sont les héritiers de la bande des Castors, savoir les bandes Blueberry et Doig. Les descendants encore vivants qui ne sont membres ni de l'une, ni de l'autre de ces bandes n'ont aucun droit au partage du produit du règlement.

[3] Les descendants encore vivants et le curateur public soutiennent que si l'appel est rejeté, les versements à même la caisse de fiducie de 12 millions de dollars et le reste des 135 millions de dollars qui n'a pas été distribué devraient être suspendus jusqu'au pourvoi en Cour suprême du Canada. Le juge Hugessen avait suspendu le versement à même la caisse de fiducie de 12 millions de dollars jusqu'à ce que l'appel à la présente Cour soit tranché.

[4] Quant à la caisse de fiducie de 12 millions de dollars, je maintiens la suspension jusqu'à ce que la demande d'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada présentée par les descendants encore vivants soit rejetée ou, si elle est accordée, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait tranché le pourvoi, ou si une ordonnance de la Cour suprême du Canada portant sur la caisse de fiducie de 12 millions de dollars vient remplacer la présente ordonnance. La suspension est accordée à la condition que les descendants encore vivants déposent leur demande d'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada immédiatement et qu'ils avisent la Cour suprême du Canada de l'existence de la présente ordonnance de suspension.

[5] Le juge Hugessen n'a pas prononcé d'ordonnance de suspension quant à la partie du fonds de 135 millions de dollars qui n'a pas encore été distribuée. La demande en l'instance n'a été présentée qu'à la toute fin des plaidoiries. Notre Cour n'a pas les renseignements nécessaires à la prise d'une décision raisonnable au sujet de cet aspect de la demande de suspension présentée par les descendants encore vivants et, en conséquence, elle ne tranche pas la question.

[6] Je rejetterais l'appel, avec dépens. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le curateur public de la Colombie-Britannique n'auront pas droit aux dépens et on ne pourra leur en réclamer aucun.

« Marshall Rothstein »

J.C.A.

« Je souscris à ces motifs

J. Richard, J.C. »

« Je souscris à ces motifs

Gilles Létourneau, J.C.A. »

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^os DU GREFFE : A-638-99, A-644-99, A-647-99, A-648-99, A-657-99, A-658-99, A-659-99, A-668-99, A-678-99 et A-23-00

INTITULÉ DE LA CAUSE : BRADLEY WAYNE COURTOREILLE ET AUTRES

SA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRES

LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)

DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 JANVIER 2001

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

DATE DES MOTIFS : LE 19 MARS 2001

ONT COMPARU :

M. Robert A. Easton POUR LES APPELANTS

M. Mitchell Taylor POUR LES INTIMÉS, SA MAJESTÉ LA REINE ET AUTRES

M. Thomas R. Berger POUR LES INTIMÉS, JOSEPH APSASSIN

M. Gary A. Nelson ET AUTRES

M^me Margaret D. Vanderkruyk

M^me Faith E. Hayman POUR L'INTERVENANT

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Miller Thomson LLP POUR LES APPELANTS

Vancouver (Colombie-Britannique)

Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS, SA MAJESTÉ LA REINE

Sous-procureur général du Canada ET AUTRES

Ottawa (Ontario)

Nelson Vanderkruyk POUR LES INTIMÉS, JOSEPH APSASSIN ET AUTRES

Vancouver (Colombie-Britannique)

Murphy, Battista POUR L'INTERVENANT

Vancouver (Colombie-Britannique)

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