Référence neutre : 2001 CAF 111
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ADMIRALTY ACTION IN PERSONAM AND IN REM
Entre:
BARZELEX INC.
Demanderesse/Appelante
ET
THE M.V. "EBN AL WALEED"
et
EGYPTIAN NAVIGATION CO.
Défenderesses/Intimées
Audience tenue à Montréal (Québec)
le jeudi 5 avril 2001
Jugement rendu à Montréal (Québec)
le jeudi 5 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DESJARDINS
Date : 20010405
Dossier : A-849-99
Référence neutre : 2001 CAF 111
Coram: LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ADMIRALTY ACTION IN PERSONAM AND IN REM
Entre:
BARZELEX INC.
Demanderesse/Appelante
ET
THE M.V. "EBN AL WALEED"
et
EGYPTIAN NAVIGATION CO.
Défenderesses/Intimées
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le jeudi 5 avril 2001)
Nous ne sommes pas convaincus que le premier juge [Barzelex Inc. v. The M.V. "EBN AL Waleed" et al., 1999 F.C.J. no 1839 (Q.L.)(Hugessen J.)] ait commis aucune des erreurs qui ont été soulevées devant nous.
Nous sommes plutôt d'avis, compte tenu de la preuve devant lui, qu'il lui était possible de conclure comme il l'a fait au paragraphe 8 de ses motifs :
The original, 1955, enactment of the Hague Rules was never repealed however with the result that Turkish national law now apparently contains both a textual adoption of the Hague Rules and a national adaptation thereof as permitted by the Protocol of Signature.
L'appel sera rejeté avec dépens en première instance et en appel.
"Alice Desjardins"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010405
Dossier : A-849-99
ADMIRALTY ACTION
IN PERSONAM AND IN REM
Entre:
BARZELEX INC.
Demanderesse/Appelante
ET
THE M.V. "EBN AL WALEED"
et
EGYPTIAN NAVIGATION CO.
Défenderesses/Intimées
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR