Date : 20010221
Dossier : A-535-97
Référence : 2001 CAF 24
ENTRE :
L'ASSOCIATION DES ARMATEURS CANADIENS
UPPER LAKES SHIPPING LIMITED
ALGOMA CENTRAL CORPORATION
SEAWAY SELF UNLOADERS
SEAWAY BULK CARRIERS
-et-
N.M. PATERSON & SONS LIMITED
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le présent appel a été accueilli avec dépens le 17 septembre 1998. M. Dominique Guimond, avocat des intimés, a déposé un mémoire de dépens le 8 janvier 2001 et a demandé que sa taxation soit établie sans comparution des parties. Dans une lettre datée du 12 janvier 2001, nous avons invité M. Jacques Laurin, avocat des appelants, à déposer des observations écrites en réponse avant le 2 février 2001, mais rien n'a été reçu à ce jour.
[2] Compte tenu des circonstances susmentionnées, le mémoire de dépens soumis par les intimés sera taxé pour la somme de 5 470,26 $ et un certificat de taxation sera délivré en conséquence.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 21 février 2001
FRANÇOIS PILON
François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-537-97
ENTRE : L'ASSOCIATION DES ARMATEURS CANADIENS
UPPER LAKES SHIPPING LIMITED
ALGOMA CENTRAL CORPORATION
SEAWAY SELF UNLOADERS
SEAWAY BULK CARRIERS et
N.M. PATERSON & SONS LIMITED
appelants
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
TAXATION ÉTABLIE SUR DOSSIER sans comparution des parties
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : le 21 février 2001
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Laurin Lamarre & Associates
Montréal (Québec) pour les appelants
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada (Ottawa) pour les intimés