Dossier : A-238-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 7 DÉCEMBRE 2000
CORAM : MONSIEUR LE JUGE STONE
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
MONSIEUR LE JUGE SEXTON
ENTRE :
NEIL BARRY McFADYEN
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
L'appel est rejeté sans frais.
A.J. Stone
_____________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20001207
Dossier : A-238-00
CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
NEIL BARRY McFADYEN
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 7 décembre 2000.
Jugement rendu à l'audience, le jeudi 7 décembre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE, J.C.A.
Date : 20001207
Dossier : A-238-00
CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A.
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
NEIL BARRY McFADYEN
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 7 décembre 2000)
LE JUGE STONE, J.C.A.
[1] Nous ne sommes pas convaincus que les alinéas 122.5(1)b) et 122.5(5)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu contreviennent aux droits à l'égalité du demandeur consacrés à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
[2] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire de la décision que le juge Bowie de la Cour canadienne de l'impôt a rendue le 16 mars 2000 sera rejetée sans frais.
« A.J. Stone »
________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-238-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Neil Barry McFadyen c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : le 7 décembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Stone, McDonald et Sexton, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : le juge Stone, J.C.A.
ONT COMPARU :
M. Neil Barry McFadyen POUR LE DEMANDEUR (lui-même)
M. Ernest Wheeler POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Neil Barry McFadyen POUR LE DEMANDEUR (lui-même)
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)