A-652-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
NICOLE BONNEAU
Requérante
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimés
Audience tenue à Québec (Québec), mercredi le 12 février 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 12 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-653-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
JACQUES MARTIN
Requérant
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimés
Audience tenue à Québec (Québec), mercredi le 12 février 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 12 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-652-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
NICOLE BONNEAU
Requérante
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimés
A-653-95
E N T R E :
JACQUES MARTIN
Requérant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec),
mercredi le 12 février 1997)
LE JUGE HUGESSEN
Sur une appel d'une décision du ministre à la Cour canadienne de l'impôt celle-ci est tenue de motiver sa décision (paragraphe 70(2) de la Loi sur l'assurance-chômage). Dans le dossier sous étude, on a beau lire les "Motifs du Jugement" déposés par le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt; il est impossible de savoir pourquoi il a rejeté les appels des requérants. Le juge affirme bien que sa décision découle de "la preuve tant testimoniale que documentaire". Toutefois, les appelants étaient les seules à produire des preuves et pour en venir à sa conclusion il aurait fallu que le juge rejette comme non crédible de larges portions des témoignages et des documents. Or, le juge n'en dit pas mot dans ses "Motifs"..
Dans les circonstances de l'espèce, aussi exceptionnelles qu'elles puissent être, l'obligation expresse imposée par le paragraphe 70(2) n'a pas été satisfaite et les demandes de contrôle judiciaire doivent être accueillies. Après réflexion il nous paraît que le seul remède possible en l'espèce serait de casser la décision et de renvoyer le dossier à la Cour canadienne de l'impôt pour nouvelle instruction devant un autre juge.
"James K. Hugessen"
j.c.a.
LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-652-95
E N T R E :
NICOLE BONNEAU
Requérante
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-653-95
E N T R E :
JACQUES MARTIN
Requérant
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR: A-653-95
INTITULÉ : Jacques Martin c. M.R.N. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 12 février 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: (Marceau, Ilugessen & Desjardins jj.c.a.)
RENDUS À L'AUDIENCE PAR: Hugessen j.c.a.
COMPARUTIONS
Me Francois Morency POUR LE REQUÉRANT
Me Paul Plourde POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Tremblay, Lemieux
Alma (Québec) POUR LE REQUÉRANT
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario POUR L'INTIMÉ
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR: A-652-95
INTITULÉ : Nicole IIonneau c. M.R.N. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE: le 12 lévrier 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: (Marceau, Ilugessen & Desjardins jj.c.a.)
RENDUS A L'AUDIENCE PAR: Ilugessen j.c.a.
COMPARUTIONS
Me Francois Morency POUR LA REQUÉRANTE
Me Paul Plourde POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Tremblay, Lemieux
Alma (Québec) POUR LA REQUÉRANTE
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario POUR L'INTIMÉ