Date : 20020530
Dossier : A-107-01
Référence neutre : 2002 CAF 232
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORP.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020530
Dossier : A-107-01
Référence neutre : 2002 CAF 232
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORP.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 30 mai 2002.)
[1] Les avocats de l'appelante ont présenté de très bons arguments. Toutefois, en supposant, sans pour autant trancher la question, que la Section de première instance avait compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de l'appelante, une question sur laquelle nous ne nous prononçons pas, nous arrivons à la conclusion que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en décidant que l'entreprise de l'appelante n'était pas les « communications » , au sens du sous-alinéa 219(2)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'elle n'était pas exonérée du paiement de l'impôt de succursale.
[2] L'appel est rejeté, avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-107-01
INTITULÉ : Twentieth Century Fox Film Corp. c. Le ministre du Revenu national
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge DESJARDINS
EN DATE DU : 30 mai 2002
ONT COMPARU :
Joel Nitkman et POUR L'APPELANTE
Lori Mathison
David Jacyk POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fraser Milner Casgrain POUR L'APPELANTE
Vancouver
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada