Date : 20010112
Dossier : A-666-99
Coram : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Entre :
ROBERTO BUFFONE
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES (CANADA)
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le vendredi 12 janvier 2001
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec),
le vendredi 12 janvier 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20010112
Dossier : A-666-99
Coram : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Entre :
ROBERTO BUFFONE
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES (CANADA)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec),
le vendredi 12 janvier 2001)
LE JUGE DÉCARY
[1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre avait commis une erreur susceptible de contrôle en rendant sa décision.
[2] L'argument du demandeur est fondé sur son opinion que l'article 30 du Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332, constitue une interdiction générale visant les travailleurs autonomes. Cette opinion est erronée. À sa face même, cet article ne rend inadmissibles que les travailleurs autonomes non visés par les paragraphes (2) et (3).
[3] Quant à la réparation subsidiaire sollicitée par le demandeur en vertu du sous-alinéa 56(1)f)(ii) du Règlement, il est établi en droit que ni le juge-arbitre ni la Cour n'ont compétence pour radier la dette du demandeur.
[4] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 12 janvier 2001
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010112
Dossier : A-666-99
Entre :
ROBERTO BUFFONE
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES (CANADA)
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-666-99 |
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
INTITULÉ DE LA CAUSE: ROBERTO BUFFONE
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES (CANADA)
défendeur
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 janvier 2001 |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY |
Prononcés à Montréal (Québec), le vendredi 12 janvier 2001
ONT COMPARU
M. Roberto Buffone POUR LE DEMANDEUR
| Montréal (Québec) (Lui-même) |
| Mme Nadia Hudon POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
Date : 20010112
Dossier : A-666-99
Montréal (Québec), le vendredi 12 janvier 2001
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE NOËL |
ENTRE :
ROBERTO BUFFONE
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES (CANADA)
défendeur
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Alice Desjardins »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.