Date : 20010905
Référence neutre : 2001 CAF 258
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
PETAR MARKOVIC POUR SON PROPRE COMPTE ET CELUI DE SA CONJOINTE ET DES PERSONNES À SA CHARGE, MIKLA MARKOVIC, GORAN MARKOVIC ET BOBAN
MARKOVIC
appelants
et
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED et
TRADE FORTUNE INC. S.A.
intimées
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « FLARE » et LE M.V. « FLARE » ET SUR LES INDEMNITÉS VERSÉES EN VERTU DE POLICES D'ASSURANCE
tiers
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001.
Jugement rendu à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 200100905
Référence neutre : 2001 CAF 258
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
PETAR MARKOVIC POUR SON PROPRE COMPTE ET CELUI DE SA CONJOINTE ET DES PERSONNES À SA CHARGE, MIKLA MARKOVIC, GORAN MARKOVIC ET BOBAN MARKOVIC
appelants
et
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED et
TRADE FORTUNE INC. S.A.
intimées
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « FLARE » et LE M.V. « FLARE » ET SUR LES INDEMNITÉS VERSÉES EN VERTU DE POLICES D'ASSURANCE
tiers
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(rendus à l'audience, à Ottawa, en Ontario, le 5 septembre 2001)
[1] Nous sommes d'avis d'accueillir le présent appel. Le protonotaire pouvait, suivant le paragraphe 90(2) des Règles de la Cour fédérale (1998), rendre l'ordonnance qu'il a rendue, et le juge des requêtes a commis une erreur en l'annulant.
[2] L'appel est accueilli, la décision du juge des requêtes est annulée et, pour que soit rendue la décision que le juge des requêtes aurait dû rendre, l'appel visant l'ordonnance du protonotaire est rejetée avec dépens devant la Section d'appel et le juge des requêtes.
« Marc Noël »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : : A-652-00
INTITULÉ DE LA CAUSE :
PETAR MARKOVIC ET AL.
ET
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 5 SEPTEMBRE 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LE JUGE DESJARDINS ET LE JUGE NOËL) RENDUS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE NOËL EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2001.
ONT COMPARU:
Jean-Marie Fontaine POUR LA PARTIE APPELANTE
David Colford POUR LA PARTIE INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Sproule & Pollack POUR LA PARTIE APPELANTE
Montréal (Québec)
Brisset Bishop POUR LA PARTIE INTIMÉE
Montréal (Québec)