Date : 20020627
Dossier : A-516-01
Référence neutre : 2002 CAF 280
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
JAMES R. DOYLE
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020627
Dossier : A-516-01
Référence neutre : 2002 CAF 280
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
LE MINISTRE DE DÉVELOPPEMENT
DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
JAMES R. DOYLE
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 27 juin 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] Nous sommes tous d'avis que cette demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie pour le motif que la Commission d'appel des pensions n'a pas tenu compte de la preuve dans son ensemble. Certains éléments de preuve médicale que la Commission d'appel des pensions n'a pas mentionnés dans ses motifs avaient été versés au dossier. Nous inférons qu'il n'a pas été tenu compte de ces éléments puisque la Commission d'appel des pensions a dit qu'elle ne disposait d'aucune preuve médicale.
[2] Nous n'estimons pas nécessaire d'exprimer un avis au sujet des autres questions soulevées par le demandeur.
[3] Cette demande de contrôle judiciaire sera accueillie et la décision de la Commission d'appel des pensions sera annulée. L'affaire sera renvoyée à un tribunal différemment constitué de la Commission d'appel des pensions pour que celui-ci entende à nouveau l'affaire.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-516-01
INTITULÉ : MDRH
c.
James R. Doyle
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Sharlow
DATE DES MOTIFS : le 27 juin 2002
COMPARUTIONS :
M. Adrian Joseph POUR LE DEMANDEUR
M. James R. Doyle POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
M. James R. Doyle POUR LE DÉFENDEUR
Mission (C.-B.)