Date : 20050217
Dossier : A-57-04
Référence : 2005 CAF 63
Toronto (Ontario), le 17 février 2005
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
URUS INDUSTRIAL CORPORATION
appelante
et
LIFEGEAR, INC. et
PRIDE INTERNATIONAL INC.
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 février 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 février 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20050217
Dossier : A-57-04
Référence : 2005 CAF 63
Toronto (Ontario), le 17 février 2005
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
URUS INDUSTRIAL CORPORATION
appelante
et
LIFEGEAR, INC. et
PRIDE INTERNATIONAL INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 15 février 2005)
[1] Nous ne sommes pas en mesure de conclure que le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que l'appelante était coupable d'outrage, en raison du fait qu'elle avait sciemment contrevenu aux motifs et au jugement formel du juge Hugessen, et en lui imposant l'amende de 10 000 $ pour outrage en l'espèce. Le juge des requêtes a tenu compte des circonstances aggravantes, y compris le fait que l'appelante ait continué à faire de la publicité et à vendre son produit pendant une période d'environ deux mois après la délivrance des motifs du jugement du juge Hugessen, lequel avait clairement interdit de telles activités. Le juge des requêtes a aussi pris en considération les circonstances atténuantes, y compris le fait qu'une fois qu'une ordonnance formelle fut rendue, l'appelante s'y est conformée assez promptement.
[2] Nous ne relevons aucune erreur de principe dans les motifs du juge des requêtes, aucune mauvaise appréciation des faits ni aucune injustice évidente et nous ne considérons pas non plus, comme l'a fait valoir l'appelante, que l'amende imposée soit exorbitante. L'appel sera rejeté.
« J. E. Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-57-04
INTITULÉ : URUS INDUSTRIAL CORPORATION
c.
LIFEGEAR, INC. et PRIDE INTERNATIONAL INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 FÉVRIER 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES ROTHSTEIN, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Brian D. Belmont POUR L'APPELANTE
Aucune comparution POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Belmont, Fine & Associates POUR L'APPELANTE
Toronto (Ontario)
Aucune comparution POUR LES INTIMÉES
Dossier : A-57-04
Toronto (Ontario), le 15 février 2005
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
URUS INDUSTRIAL CORPORATION
appelante
et
LIFEGEAR, INC. et
PRIDE INTERNATIONAL INC.
intimées
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.