Référence : 2006 CAF 203
LE JUGE NADON
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
représentant le ministre chargé de l’application de la
Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 29 mai 2006.
Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 29 mai 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Y
ONT SOUSCRIT : LE
JUGE LINDEN
LE
JUGE NADON
Dossier : A-348-05
Référence : 2006 CAF 203
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
JOAN A. WILIAMSON
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
représentant le ministre chargé de l’application de la
Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 29 mai 2006)
[1] Il s’agit d’un appel de la décision datée du 6 juillet 2005 par laquelle le juge von Finckenstein de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par Joan Williamson à l’encontre d’une décision de Victoria Baker, gestionnaire intérimaire, Programme des biens culturels immobiliers, Patrimoine canadien. La décision du juge est publiée sous l’intitulé Williamson c. Canada (Procureur général), 2005 CF 954.
[2] Mme Baker avait conclu que la Fort Saskatchewan Historical Society (la FSHS) ne remplissait pas les conditions pour être désignée comme établissement de catégorie B sous le régime du paragraphe 32(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, L.R.C. 1985, ch. C‑51. Sa décision reposait sur le fait que le titre de propriété des biens à l’égard desquels la FSHS avait demandé la désignation lui avait déjà été transféré par Mme Williamson, et que le paragraphe 32(2) ne s’applique que s’il n’y a pas eu transfert du titre de propriété au moment où une demande de désignation est présentée.
[3] L’avocate de Mme Williamson, qui n’avait pas comparu en première instance, ne nous a soumis que deux arguments, ayant concédé le point principal plaidé devant le juge de la Cour fédérale, savoir que, lorsqu’il est correctement interprété, le paragraphe 32(2) prévoit qu’un établissement ne peut être désigné comme établissement de catégorie B qu’avant la transmission du titre de propriété du bien en question.
[4] Premièrement, elle a affirmé que le juge de première instance a conclu à tort que le titre de propriété des biens avait été transmis à la FSHS avant que celle‑ci présente la demande de désignation. Nous ne sommes pas d’accord avec cette affirmation. Dans une note datée du 3 novembre 2001 qui a été versée au dossier, Mme Baker a déclaré que le conservateur de la FSHS l’avait informée qu’il y avait eu transmission légale des biens en faveur de la FSHS. Cela était suffisant pour étayer la conclusion du juge. Aucun affidavit de Mme Williamson ou de la FSHS ne contredisait la note de Mme Baker.
[5] Deuxièmement, l’avocate a soutenu que le pouvoir de désignation conféré à la ministre n’avait pas été légalement délégué à Mme Baker et que la décision de cette dernière était donc invalide. La ministre avait sous‑délégué au sous-ministre le pouvoir conféré par la loi de désigner un établissement. Nous ne pouvons souscrire à cet argument. Mme Baker a simplement décidé qu’étant donné que le titre de propriété des biens avait déjà été transmis à la FSHS, celle‑ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir une désignation en vertu de la Loi. Comme l’a fait remarquer l’avocate du procureur général, Mme Baker exerçait simplement une fonction de « gardien » lorsqu’elle a décidé que la FSHS ne remplissait pas les conditions. Elle n’a pas exercé elle‑même le pouvoir de désignation en appliquant les critères juridiques pertinents auxquels doit satisfaire un établissement pour pouvoir être désigné.
[6] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
______________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-348-05
(APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DU JUGE VON FINCKENSTEIN EN DATE DU 6 JUILLET 2005, DOSSIER T-1214-02)
INTITULÉ : JOAN A. WILLIAMSON c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
LIEU DE L’AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 MAI 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET EVANS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
POUR L’APPELANTE
|
|
POUR L’INTIMÉR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
AVOCATS 2500, CANADIAN WESTERN BANK PLACE 10303, JASPER AVENUE EDMONTON (AB) T5J 3N6 |
POUR L’APPELANTE
|
MINISTÈRE DE LA JUSTICE 211, BANK OF MONTREAL BUILDING 10199 – 101 STREET EDMONTON (AB) T5J 3Y4 |
POUR LE DÉFENDEUR
|