Date : 19990506
Dossier : A-127-97
Winnipeg (Manitoba), le 6 mai 1999.
EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Strayer
| monsieur le juge Robertson |
| monsieur le juge Sexton |
AFFAIRE INTÉRESSANT : LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
EDWARD RAYMOND REID,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
" B.L. Strayer "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990506
Dossier : A-127-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
AFFAIRE INTÉRESSANT : LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE :
EDWARD RAYMOND REID,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
[1] L'appelant n'a démontré aucune erreur dans la décision du juge de la Cour de l'impôt de radier l'avis d'appel parce qu'il ne révélait aucun motif d'appel raisonnable. Le présent appel sera donc rejeté.
" B.L. Strayer "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990506
Dossier : A-127-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
EDWARD RAYMOND REID,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 6 mai 1999
Jugement prononcé à Winnipeg (Manitoba), le 6 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-127-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : EDWARD RAYMOND REID c. SA MAJESTÉ LA REINE |
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 mai 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE STRAYER |
| DE LA COUR : LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE SEXTON |
| PRONONCÉS PAR : LE JUGE STRAYER |
DATE DES MOTIFS : Le 6 mai 1999
ONT COMPARU
| Edward Raymond Reid pour son propre compte |
Gérald Chartier
ministère de la Justice
301-310 Broadway
Winnipeg (Manitoba)
| R3C 0C6 pour l'intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| Edward Raymond Reid pour son propre compte |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada pour l'intimée |