Date : 20030507
Dossier : A-735-01
Référence : 2003 CAF 212
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ÉRIC F. LEMIEUX
5656, rue Sherbrooke Ouest #4
Montréal (Québec)
H4A 1W7
appelant
et
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1400, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
H2L 2M2
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20030507
Dossier : A-735-01
Référence : 2003 CAF 212
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ÉRIC F. LEMIEUX
5656, rue Sherbrooke Ouest #4
Montréal (Québec)
H4A 1W7
appelant
et
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1400, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
H2L 2M2
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003)
[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Rouleau a commis une erreur lorsqu'il a conclu, dans les circonstances de cette affaire, que vu le contrat à durée déterminée conclu par les parties, la décision de Radio-Canada de ne pas renouveler le contrat du demandeur ne constituait pas un congédiement et, par conséquent, que l'arbitre n'avait pas compétence pour examiner la plainte déposée par le demandeur sous l'article 242 du Code canadien du travail.
[2] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Appel du jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada rendu le 29 novembre 2001. Dossier no T-231-00.
DOSSIER : A-735-01
INTITULÉ :
ÉRIC F. LEMIEUX
appelant
et
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (DESJARDINS, NOËL, NADON, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 7 mai 2003
COMPARUTIONS :
|
Me David Rhéaume |
POUR L'APPELANT |
|
Me Robert Bonhomme |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Grégoire Payette Rhéaume Granby (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Heenan Blaikie Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |