Date : 20020225
Dossier : A-84-01
Toronto (Ontario), le lundi 25 février 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
RAMESHA BHASKARAN
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
La demande est rejetée et des dépens fixés au montant de 1 000 $, y compris les débours, doivent être payés à la défenderesse.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020225
Dossier : A-84-01
Référence neutre : 2002 CAF 71
LE JUGE EVANS
ENTRE :
RAMESHA BHASKARAN
demandeur
et
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 février 2002
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020225
Dossier : A-84-01
Référence neutre : 2002 CAF 71
LE JUGE EVANS.
ENTRE :
RAMESHA BHASKARAN
demandeur
et
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 25 février 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le demandeur n'a pas démontré que le jugement du juge Bonner était entaché d'erreur. La demande sera rejetée et des dépens fixés au montant de 1 000 $, y compris les débours, devront être payés à la défenderesse.
« Marshall Rothstein » Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-84-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ramesha Bhaskaran
demandeur
c.
Sa Majesté la Reine
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le lundi 25 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : le juge Rothstein
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
À TORONTO (ONTARIO) le lundi 25 février 2002
COMPARUTIONS :
Ramesha Bhaskaran POUR LE DEMANDEUR, en son propre nom
Marilyn Vardy et
Andrea Jackett POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ramesha Bhaskaran POUR LE DEMANDEUR
Unit 104-C
54 Sidney Belsey Crescent
Toronto (Ontario)
M6M 5A6
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉ RALE
Date : 20020225
Dossier : A-84-01
ENTRE :
RAMESHA BHASKARAN
demandeur
et
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR