Date : 20020320
Dossier : A-748-00
Référence neutre : 2002 CAF 116
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
CLAUDE LAPLANTE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 20 mars 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 20 mars 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20020320
Dossier : A-748-00
Référence neutre : 2002 CAF 116
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
CLAUDE LAPLANTE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 20 mars 2002.)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, dirigée contre un jugement de la Cour canadienne de l'impôt rendu le 31 octobre 2000.
[2] La question en litige devant la Cour canadienne de l'impôt consistait à déterminer si le demandeur avait exercé des emplois assurables au sens de la Loi sur l'assurance-chômage et de la Loi sur l'assurance-emploi.
[3] La Cour canadienne de l'impôt a rejeté les appels dans les dossiers portant les numéros 1999-2670(EI), 1999-2672(EI), 1999-2673(EI), 1999-2674(EI), 1999-2675(EI), 1999-2676(EI), au motif que le demandeur n'occupait pas des emplois assurables parce qu'il était travailleur autonome et avait conclu des contrats d'entreprise.
[4] Selon la preuve au dossier, le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt n'a pas fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il disposait et n'a commis aucune erreur de droit qui puisse justifier l'intervention de cette Cour.
[5] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020320
Dossier : A-748-00
Entre :
CLAUDE LAPLANTE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-748-00
INTITULÉ :
CLAUDE LAPLANTE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 mars 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DU JUGE EN CHEF RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
EN DATE DU : 20 mars 2002
COMPARUTIONS:
|
Me Gilbert Nadon |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Me Anne-Marie Boutin |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Morris A. Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |