Date : 20021118
Dossier : A-884-97
Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2002
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
LUDCO ENTERPRISES LTD., DAVID LUDMER,
BRIAN LUDMER et CINDY LUDMER
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ORDONNANCE
La demande de prorogation de délai et la requête en directives au sujet des dépens sont accueillies. Les appelants ont droit à une seule série de dépens, y compris les frais des experts. La Cour ordonne à l'officier taxateur de taxer les dépens des appelants conformément à la colonne IV du tableau du tarif B et d'accorder les honoraires du second avocat à l'audience qui s'est déroulée devant la Cour selon un montant équivalent à la moitié des honoraires accordés au premier avocat.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20021118
Dossier : A-884-97
Référence neutre : 2002 CAF 450
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
LUDCO ENTERPRISES LTD., DAVID LUDMER,
BRIAN LUDMER et CINDY LUDMER
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2002
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 18 novembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
Date : 20021118
Dossier : A-884-97
Référence neutre : 2002 CAF 450
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
LUDCO ENTERPRISES LTD., DAVID LUDMER,
BRIAN LUDMER et CINDY LUDMER
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] En ce qui concerne le présent dossier et trois autres appels connexes (A-885-97, A-886-97 et A-887-97), les appelants ont déposé une requête en directives au sujet des dépens qui renferme également une demande de prorogation du délai qui leur est imparti pour présenter cette requête en vertu de l'article 403 des Règles de la Cour fédérale (1998). Dans la présente requête en directives, les appelants sollicitent une ordonnance :
a) enjoignant à l'officier taxateur de leur adjuger les dépens selon la colonne IV du tarif B des Règles de la Cour fédérale (1998);
b) accordant les honoraires d'un second avocat à l'audience selon un montant équivalent à la moitié des honoraires accordés au premier avocat.
[2] L'intimée, Sa Majesté la Reine, qui a reçu signification de la requête le 27 septembre 2002, n'a pas comparu lors de l'instruction de la requête et n'a présenté aucune observation. Je vais d'abord examiner la demande de prorogation de délai.
La demande de prorogation de délai
[3] Aux termes de l'article 403 des Règles, une requête en directives adressées à l'officier taxateur doit être faite, c.-à-d. déposée et signifiée, dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour a le pouvoir de proroger ce délai, mais le défaut d'agir dans le délai prescrit de 30 jours doit être suffisamment justifié. Notre Cour a confirmé une prorogation de délai accordée par la Section de première instance lorsque le droit aux dépens ne prit naissance qu'après un appel à la Cour suprême du Canada, le procès soulevait des questions nouvelles et complexes et le retard ne causait aucun préjudice à la partie adverse (Manitoba Fisheries Ltd. c. La Reine, [1980] 1 C.F. 36, à la page 38, confirmé par [1980] 2 C.F. 217 (C.A.F)). C'est précisément ce qui s'est produit dans le cas qui nous occupe.
[4] Le droit de réclamer les dépens est né le 28 septembre 2001 lorsqu'un arrêt, qui était pour la première fois favorable aux appelants, a été rendu par la Cour suprême. Par suite de cette décision, Revenu Canada et Revenu Québec devaient fixer de nouveau l'impôt dû par les appelants. Or, les contribuables n'ont reçu les nouvelles cotisations finales que le 18 juillet 2002.
[5] Par ailleurs, les appelants ont dû préparer divers mémoires de dépens pour quatre appels différents interjetés devant quatre tribunaux différents au sujet d'un différend qui avait commencé devant la Cour canadienne de l'impôt en 1988. Les appelants expliquent qu'il a fallu communiquer avec des personnes qui avaient été impliquées au début de ce processus et qu'il leur a fallu recueillir des éléments de preuve à l'appui et dresser des listes détaillées de tous les frais, honoraires et débours. Toutes ces démarches nécessitent du temps.
[6] Le litige a duré 14 ans. Après examen du dossier et ayant siégé en appel, je suis persuadé qu'il s'agissait d'une affaire complexe qui a nécessité la participation de nombreux témoins et experts et qui soulevaient des questions difficiles et nouvelles d'intérêt national. Je suis également persuadé que le retard n'a causé aucun préjudice à l'intimée. Dans ces conditions, il convient d'accorder la prorogation de délai demandée.
Le bien-fondé de la requête en directives adressées à l'officier taxateur
[7] La Cour a entière discrétion, en vertu de l'article 400 des Règles, pour déroger au principe général posé à l'article 407, en l'occurrence le principe suivant lequel, sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens sont taxés en conformité avec la colonne III du tableau du tarif B. Le paragraphe 400(3) prévoit une liste non exhaustive de facteurs dont la Cour peut tenir compte pour exercer ce pouvoir discrétionnaire. J'ai déjà fait allusion à l'importance et à la complexité des questions en litige, qui dépassent l'importance et la complexité moyennes envisagées par la colonne III du tarif B. D'ailleurs, l'Association des banquiers canadiens, la Chambre de Commerce du Canada, l'Institut canadien des compagnies immobilières publiques, la Bourse de Toronto, le Comité des gouverneurs de la Bourse de Montréal, l'Institut C.D. Howe et l'Institut des fonds d'investissement du Canada ont tous exprimé leur avis au sujet de l'envergure nationale des questions soulevées par la présente instance et sur les incidences négatives que les décisions rendues par la Cour canadienne de l'impôt et par la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale au sujet de l'état du droit risqueraient d'avoir sur les marchés financiers canadiens (voir à cet égard le dossier de la requête, aux pages 51 à 71, les affidavits de William B.P. Robson, analyste principal en matière de politiques à l'Institut C.D. Howe, de Barbara G. Stymiest, de l'Institut canadien des comptables agréés, de Warren Law, vice-président aux affaires générales et avocat général à l'Association des banquiers canadiens, de John Mountain, vice-président à la réglementation à l'Institut des fonds d'investissement du Canada, de Michael Brooks, directeur administratif à l'Institut canadien des compagnies immobilières publiques, de Luc Bertrand, président du Comité des gouverneurs de la Bourse de Montréal, et la lettre de Nancy Hughes Anthony, présidente-directrice générale de la Chambre de Commerce du Canada).
[8] Les appelants ont obtenu entièrement gain de cause devant la Cour suprême du Canada et ils ont obtenu les dépens à tous les paliers. Les sommes réclamées et récupérées dans les procédures prises étaient considérables. Ils ont obtenu une déduction, qui leur avait d'abord été refusée, relativement à des frais d'intérêts accumulés de six millions de dollars, tout en étant imposés sur le gain en capital de 9,2 millions réalisé par suite d'un emprunt de 6,5 millions. De plus, le 16 mai 1997, plus de deux semaines avant l'ouverture de l'audience sur le fond devant la Section de première instance de notre Cour, les appelants ont fait une offre de règlement par écrit qui a été refusée par l'intimée.
[9] La charge de travail qui a été imposée aux avocats dans le cadre du présent litige était beaucoup plus importante que celle à laquelle donnent normalement lieu les appels dont nous sommes saisis. L'audience a duré 10 jours devant la Cour canadienne de l'impôt. Dix témoins ont été entendus et plus de 360 pièces ont été déposées. Les pièces étaient contenues dans 19 volumes qui totalisaient plus de 4 000 pages. L'audience a également généré 10 volumes de transcription, soit 2 231 pages. Le cahier des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, qui était composé de sept volumes, renvoyait à 145 décisions et articles de doctrine. La Section de première instance de notre Cour a entendu sept témoins et l'audience sur le fond a duré 11 jours. Devant notre Cour, trois jours ont été consacrés à l'instruction de l'appel sur le fondement d'un dossier d'appel de 5 960 pages. Les observations des appelants étaient contenues dans un mémoire de 106 pages. Ces chiffres illustrent la charge de travail entraînée du début à la fin par l'importance et la complexité des questions en litige.
[10] Pour ces motifs, j'en arrive à la conclusion que les appelants ont droit à un montant majoré en ce qui concerne les dépens de leurs appels. Toutefois, comme les appels ont été instruits conjointement, je suis d'avis de n'accorder qu'une seule série de dépens, y compris les frais des experts.
[11] En conséquence, je suis d'avis de faire droit à la demande de prorogation de délai des appelants et d'accueillir leur requête en directives au sujet des dépens. Je suis d'avis d'ordonner à l'officier taxateur de taxer les dépens des appelants conformément à la colonne IV du tableau du tarif B de nos Règles. Je suis également d'avis d'enjoindre à l'officier taxateur d'accorder les honoraires d'un second avocat à l'audience qui s'est déroulée devant notre Cour selon un montant équivalent à la moitié des honoraires accordés au premier avocat.
[12] Une copie des présents motifs sera également déposée dans les dossiers A-885-97, A-886-97 et A-887-97.
« Gilles Létourneau »
Juge
« Je suis du même avis.
Le juge Alice Desjardins »
« Je suis du même avis.
Le juge Robert Décary »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-884-97, A-885-97, A-886-97, A-887-97
INTITULÉ : Ludco Enterprises Ltd. et al. c. Sa Majesté la Reine
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
DATE DES MOTIFS : 18 novembre 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Guy Du Pont POUR LES APPELANTS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davies Ward Phillips & Vineberg s.r.l. POUR LES APPELANTS
Montréal (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada