Date : 20020515
Dossier : A-25-01
Ottawa (Ontario), le 15 mai 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
BRENDA KELLAR
Demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Défendeur
JUGEMENT
La présente demande est rejetée, sans frais.
« A. M. Linden »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20020515
Dossier : A-25-01
Référence neutre : 2002 CAF 204
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
BRENDA KELLAR
Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 15 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EVANS
Date : 20020515
Dossier : A-25-01
Référence neutre : 2002 CAF 204
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
BRENDA KELLAR
Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 15 mai 2002
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la part de Brenda Kellar visant à obtenir que la Cour annule une décision de la Commission d'appel des pensions, datée du 24 novembre 2000, dans laquelle la Commission avait rejeté son appel d'une décision d'un tribunal de révision. Le tribunal avait confirmé le rejet par le ministre du Développement des ressources humaines de sa demande de pension d'invalidité en vertu des sous-alinéas 42(2)a)(i) et (ii) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, au motif qu'elle n'avait pas démontré qu'elle souffrait d'une invalidité prolongée et grave qui la rendait incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.
[2] Malgré les maigres motifs de la Commission et le langage peu soigné avec lequel ils ont été exprimés, nous ne sommes pas convaincus que la Commission a fait une erreur susceptible de révision qui justifierait l'intervention de notre Cour en annulant la décision.
[3] L'avocate de Mme Kellar a avancé un certain nombre de motifs pour lesquels elle a prétendu que la décision de la Commission devrait être cassée; nous abordons celui qui est le plus important. Son principal argument mettait l'accent sur le fait que les motifs de la Commission ne référaient pas à deux rapports écrits, respectivement, par un ergothérapeute et un physiothérapeute qui avaient examiné les capacités fonctionnelles de Mme Kellar et qui avaient conclu qu'elles étaient limitées.
[4] L'avocate a prétendu que la Cour devrait inférer de l'omission de la Commission d'aborder ces rapports qu'elle avait appliqué le mauvais critère juridique relativement au droit à pension de Mme Kellar. C'est-à-dire que, au lieu de se demander si Mme Kellar souffrait d'une invalidité qui était grave et prolongée, comme la Loi le définit, elle n'avait examiné que la question de savoir s'il existait un diagnostic médical selon lequel elle souffrait de sclérose en plaques. De plus, a-t-elle soutenu, l'omission de la Commission d'examiner lesdits rapports constituait une erreur de droit, parce que la Commission avait l'obligation de fournir une explication pour rejeter les éléments de preuve qui étaient incompatibles avec ceux sur lesquels elle avait fondé ses conclusions.
[5] Nous ne pouvons pas accepter ces arguments. La Commission a, au début de ses motifs, correctement énoncé le critère d'invalidité prévu par la loi et nous ne pouvons pas inférer de son omission de traiter des deux rapports qu'elle n'a pas examiné la question de savoir si Mme Kellar souffrait d'une invalidité grave et prolongée, au lieu de la question de savoir si elle souffrait de la sclérose en plaques. Nous disons cela, en partie, parce que les rapports étaient teintés par la fausse hypothèse selon laquelle Mme Kellar avait été diagnostiquée comme souffrant de la sclérose en plaques, ce qui n'était pas le cas.
[6] En raison du fait que les rapports ont, conséquemment, une faible valeur probante, nous sommes également d'avis que la Commission n'était pas obligée d'expliquer dans ses motifs pourquoi elle ne les avait pas acceptés en tant qu'éléments de preuve adéquats pour justifier la requête de la demanderesse. Comme en a convenu l'avocate, la Commission n'a pas l'obligation de se référer à chaque élément de preuve qui lui a été présenté, mais seulement à ceux qui ont une valeur probante significative. Vu la fausse hypothèse à partir de laquelle les rédacteurs des rapports ont travaillé ainsi que l'incapacité des différents médecins qui l'ont examinée en vue de diagnostiquer quelque cause précise aux symptômes dont elle se plaignait, la Commission n'était pas obligée en droit d'énoncer ses conclusions concernant les rapports.
[7] L'avocate a également soutenu que la Commission avait appliqué le mauvais critère juridique relativement à l'invalidité dans le paragraphe de fond final de ses motifs. En l'espèce, la Commission a indiqué que, si l'invalidité apparente de Mme Kellar provenait de quelque cause neurologique autre que la sclérose en plaques, rien ne laissait supposer que cela était incurable et que l'amélioration de son état indiquait que l'invalidité n'était pas prolongée. Toutefois, lorsque l'on examine la preuve et les motifs de la Commission dans leur ensemble et non, comme l'avocate l'a fait, à la loupe, nous ne sommes pas convaincus que ces énoncés démontrent que la Commission a erré de la façon que l'on prétend.
[8] En fin de compte, nous ne pouvons pas accepter l'argument de l'avocate selon lequel la Commission a erré en tirant une conclusion défavorable quant à la crédibilité de Mme Kellar sans fournir de motifs adéquats. À notre avis, la Commission n'a pas tiré de telle conclusion, que ce soit de manière explicite ou implicite, bien que nous notions également le scepticisme au sujet de ses symptômes énoncés dans deux rapports rédigés par des médecins qui l'ont examinée.
[9] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Le défendeur n'a pas demandé les dépens et nous n'en accordons pas.
« John M. Evans »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-25-01
INTITULÉ : BRENDA KELLAR
- ET -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 MAI 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
(LES JUGES LINDEN, EVANS ET MALONE)
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : LE 15 MAI 2002
COMPARUTIONS :
FELICITE STAIRS
LAURA HUNTER
POUR LA DEMANDERESSE
MICHEL MATHIEU
SHAWNA NOSEWORTHY
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
RENFREW COUNTY LEGAL SERVICES
RENFREW (ONTARIO)
POUR LA DEMANDERESSE
MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LE DÉFENDEUR