Dossier : A-187-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 26 OCTOBRE 1999
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
THERESA JOHNSON et JIM WARRINER,
appelants,
(demandeurs)
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, JEAN D"AMELIO-SWYER,
JANICE MORGAN et JACQUELINE SHERMAN,
intimés.
(défendeurs)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
| " Julius Isaac " J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19991026
Dossier : A-187-98
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
THERESA JOHNSON et JIM WARRINER,
appelants,
(demandeurs)
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, JEAN D"AMELIO-SWYER,
JANICE MORGAN et JACQUELINE SHERMAN,
intimés.
(défendeurs)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 26 octobre 1999.
Jugement prononcé à l'audience, le mardi 26 octobre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ISAAC
Date : 19991026
Dossier : A-187-98
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
THERESA JOHNSON et JIM WARRINER,
appelants,
(demandeurs)
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, JEAN D"AMELIO-SWYER,
JANICE MORGAN et JACQUELINE SHERMAN,
intimés.
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 26 octobre 1999)
LE JUGE ISAAC
[1] Malgré l'habile argumentation de M. Raven, qui représente les appelants, nous sommes d'avis que le juge des requêtes n'a commis aucune erreur en rejetant la demande de contrôle
judiciaire des appelants, et ce, pour les motifs qu'il a exprimés. Nous rejetons donc l'appel avec dépens.
| " Julius A. Isaac " J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-187-98 |
APPEL D'UN JUGEMENT DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, QUI A ÉTÉ RENDU LE 16 FÉVRIER 1998 (DOSSIER T-601-97)
| INTITULÉ DE LA CAUSE : THERESA JOHNSON et JIM WARRINER c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, JEAN D'AMELIO-SWYER, JANICE MORGAN et JACQUELINE SHERMAN |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 26 octobre 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Isaac, Rothstein et McDonald) |
| PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Isaac |
ONT COMPARU :
| M. Andrew Raven POUR LES APPELANTS |
| M. J. Sanderson Graham POUR LES INTIMÉS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Raven, Allen, Cameron POUR LES APPELANTS |
& Ballantyne
| Ottawa (Ontario) |
| M. Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)