A-544-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
ENTRE:
FRANCE CÔTÉ
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Partie intimée
Audience tenue à Montréal,
le mardi, 27 mai 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le mardi, 27 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-544-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
ENTRE:
FRANCE CÔTÉ
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal
le mardi, 27 mai 1997)
LE JUGE HUGESSEN
En dépit du plaidoyer habile de l'avocat de la requérante, il nous est impossible d'intervenir dans l'appréciation faite par le juge de la Cour canadienne de l'impôt, des éléments de preuve devant lui. Sa conclusion que la requérante n'avait pas réussi à démontrer qu'elle avait exercé un emploi assurable, est inattaquable.
La demande sera rejetée.
James K. Hugessen
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-544-96
ENTRE:
FRANCE CÔTÉ
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-544-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: FRANCE CÔTÉ
Partie requérante
ET:
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
| Partie intimée |
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 27 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES HUGESSEN, DENAULT ET MacGUIGAN)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Hugessen
En date du: 27 mai 1997
COMPARUTIONS:
Me Daniel Royer pour la partie requérante
Me Sylvie Gadoury pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Labelle, Boudrault, Côté & Associés
Montréal, Québec pour la partie requérante
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa, Ontario pour la partie intimée