Date : 20020611
Dossier : A-159-00
Référence neutre : 2002 CAF 245
ENTRE :
DWAYNE A. BREWER
appelant
-et-
HALIFAX LONGSHOREMEN'S ASSOCIATION,
SECTION LOCALE 269 DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] La demande de contrôle judiciaire en cause a été rejetée avec dépens le 10 janvier 2002. L'avocat de l'intimée, M. Ronald Pink, a déposé un mémoire de dépens avec documents à l'appui le 23 mai 2002, et il a demandé à comparaître à la taxation.
[2] Mme Monique Desroches a comparu pour l'intimée lors de la taxation et elle a déposé la preuve de signification à personne auprès de l'appelant, M. Dwayne Brewer. L'avocate a expliqué que M. Michael O'Hara, qui a représenté M. Brewer à l'audience en janvier, avait refusé la signification de l'avis à comparaître.
[3] Lors de la taxation, M. Brewer a indiqué qu'il agissait maintenant seul et il a déclaré qu'on ne lui avait pas signifié copie du mémoire des dépens (au montant de 4 563,72 $) et de l'affidavit à l'appui. Il a déclaré avoir convenu avec l'intimée de lui verser 3 086,00 $ pour les frais de Cour.
[4] Suite à une brève discussion entre Mme Desroches et M. Brewer, l'avocate de l'intimée a consenti à la taxation des dépens pour la somme proposée par l'appelant. Un certificat de taxation sera donc délivré pour cette somme.
« François Pilon »
Officier taxateur
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 11 juin 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-159-00
ENTRE : Dwayne A. Brewer
appelant
-et-
Halifax Longshoremen's Association et autres
intimée
TAXATION AVEC COMPARUTION DES PARTIES LE : LUNDI 10 JUIN 2002
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS DE : FRANÇOIS PILON
EN DATE DU : 11 JUIN 2002
ONT COMPARU :
M. Dwayne A. Brewer En son propre nom
Mme Monique Desroches Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pink Breen Larkin Pour l'intimée
Halifax (Nouvelle-Écosse)