Date : 19980121
Dossier : A-1044-96
Coram : L'HONORABLE JUGE PRATTE
L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
Entre :
JACQUES DUFRESNE
Appelant
-et-
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
Audience tenue à Québec (Québec) le mercredi 21 janvier 1998
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le mercredi 21 janvier 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : JUGE DÉCARY
Date : 19980121
Dossier : A-1044-96
QUÉBEC (QUÉBEC), CE 21ième JOUR DE JANVIER 1998
Coram : L'HONORABLE JUGE PRATTE
L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
Entre :
JACQUES DUFRESNE
Appelant
-et-
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le mercredi 21 janvier 1998)
JUGE DÉCARY
[1] Le juge-arbitre reproche essentiellement au conseil arbitral d'avoir ignoré les déclarations écrites du prestataire et de n'avoir retenu que les explications données à l'audience par ce dernier.
[2] Ce reproche n'est pas fondé. Les notes sténographiques indiquent que le conseil arbitral a confronté le prestataire à ses déclarations écrites avant de retenir ses explications orales. Le juge-arbitre ne pouvait dès lors conclure que le conseil arbitral avait ignoré les déclarations écrites.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et le dossier sera retourné au juge-arbitre en chef ou au juge-arbitre qu'il désignera, pour nouvelle détermination qui tienne pour acquis que l'appel de la Commission devrait être rejeté.
Robert Décary
j.c.a.
| No de la Cour A-1044-96 |
Entre :
JACQUES DUFRESNE
Appelant
-et-
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR :A-1044-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :JACQUES DUFRESNE
Appelant
Et :
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
LIEU DE L'AUDIENCE :Québec
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR :L'Honorable Juge Pratte
L'Honorable Juge Denault
L'Honorable Juge Décary
EN DATE DU :21 janvier 1998
ONT COMPARU :
Me François ValinPour l'appelant
Me Claude ProvencherPour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
KRONSTRÖM, DESJARDINS
Iberville Deux
1175, ave. Lavigerie, bureau 500
Ste-Foy (Québec)
G1V 4P1Pour l'appelant
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Complexe Guy Favreau
200 boul. René Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4Pour l'intimée