Date : 20021008
Dossier : A-636-00
Référence neutre : 2002 CAF 375
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
ORISAKWE L. LUGHAS
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20021008
Dossier : A-636-00
Référence neutre : 2002 CAF 375
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ORISAKWE L. LUGHAS
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 8 octobre 2002)
LE JUGE NOËL
[1] Nous n'avons pu trouver aucune erreur dans la décision de la Commission d'appel des pensions.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-636-00
INTITULÉ : Orisakwe L. Lughas c. Le ministre du Développement des ressources humaines
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE NOËL
DATÉS DU 8 OCTOBRE 2002
COMPARUTIONS :
Neil Enns pour le demandeur
Stuart Herbert pour le défendeur
Ministère de la Justice
Unité des programmes de la sécurité du revenu,
Services juridiques de DRHC
6e étage, tour A, 333 River Road
Ottawa (Ontario) K1A 0L1
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Neil Enns
221, rue Borebank
Winnipeg (Manitoba) R3N 1E2 pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur