Date : 20041201
Dossier : A-166-04
Référence : 2004 CAF 409
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
ARMANDO PATRICIO
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20041201
Dossier : A-166-04
Référence : 2004 CAF 409
CORAM : LE JUGE NADON
ENTRE :
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
demandeur
et
ARMANDO PATRICIO
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit en l'espèce de savoir si deux rapports médicaux obtenus par le défendeur à la suite de la décision rendue par un tribunal de révision ayant rejeté sa demande de prestations d'invalidité révèlent des faits nouveaux au sens du paragraphe 34(2) du Régime de pensions du Canada. À la majorité, la Commission d'appel des pensions a tranché favorablement cette question. Dans la présente affaire, il s'agit essentiellement d'une question de fait et nous ne sommes pas en mesure de conclure au caractère manifestement déraisonnable de la décision de la Commission. Nous sommes également d'avis que la Commission n'a commis aucune erreur lorsqu'elle a appliqué le critère juridique en matière de faits nouveaux.
[2] La demande sera rejetée avec dépens.
« J. EDGAR SEXTON »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-166-04
INTITULÉ : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. ARMANDO PATRICIO
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER DÉCEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES NADON, SEXTON ET EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
MME ARIELLE ELBAZ POUR LE DEMANDEUR
MME FLORENCE CLANCY
M. SHAWN J. O'CONNOR POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MORRIS ROSENBERG POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
KELLY, HOWARD, SANTINI POUR LE DÉFENDEUR
Ottawa (Ontario)