Date : 20021022
Dossier : A-112-01
Référence neutre : 2002 CAF 404
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
(Transport Canada)
appelante
et
AIR TRANSAT A.T. INC.
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
Date : 20021022
Dossier : A-112-01
Référence neutre : 2002 CAF 404
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
(Transport Canada)
appelante
et
AIR TRANSAT A.T. INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 22 octobre 2002.)
[1] Nous sommes d'avis que les passages répertoriés aux pages 56, 58, 60, 84, 90, 93, 115, 37 et 39 du rapport d'inspection, faisant l'objet de cet appel, ne rencontrent pas les exigences élaborées par la jurisprudence dans l'application de l'article 20(1)(c) de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), c. A-1.
[2] Nous concluons par ailleurs que la page 120 du rapport doit être exemptée de la divulgation en vertu de l'article 20 (1)(b) de cette même loi.
[3] L'appel sera donc accueilli en partie avec dépens.
[4] L'appelante incidente s'est désistée de son appel incident. L'intimée incidente ne réclame pas de frais.
« Alice Desjardins »
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20021022
Dossier : A-112-01
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
(Transport Canada)
appelante
et
AIR TRANSAT A.T. INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-112-01
INTITULÉ :
SA MAJESTÉ LA REINE
(Transport Canada)
appelante
et
AIR TRANSAT A.T. INC.
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE PELLETIER, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : Le 22 octobre 2002
COMPARUTIONS :
| Me Bernard Letarte |
POUR L'APPELANTE |
| Me Pierre-Georges Roy |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'APPELANTE |
| Bélanger Sauvé Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |