Date : 20020123
Dossier : A-711-00
Montréal (Québec), le 23 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MIZANUR RAHAMAN
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Requête en vue d'obtenir une ordonnance accordant l'autorisation de modifier le dossier dans le présent appel de façon à ce que l'affidavit de Diane Nancy Doray, daté du 12 décembre 2001, puisse être admis en preuve.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« A. J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020123
Dossier : A-711-00
Référence neutre : 2002 CAF 33
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MIZANUR RAHAMAN
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002.
Ordonnance rendue à l'audience à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 20020123
Dossier : A-711-00
Référence neutre : 2002 CAF 33
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MIZANUR RAHAMAN
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec),
le 23 janvier 2002.)
LE JUGE STONE
[1] Nous sommes d'avis que le critère énoncé dans la jurisprudence pour la réception de nouveaux éléments de preuve en appel (voir p. ex. Smith & Nephew Inc. c. Glen Oak Inc. (1996), 192 N.R. 271 (C.A.F.)) n'est pas respecté. La requête sera donc rejetée.
« A. J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020123
Dossier : A-711-00
ENTRE :
MIZANUR RAHAMAN
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-711-00
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
INTITULÉ : MIZANUR RAHAMAN
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 janvier 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE STONE
DATE DES MOTIFS : Le 23 janvier 2002
COMPARUTIONS:
|
Mme Pia Zambelli |
POUR L'APPELANT |
|
Mme Jocelyne Murphy |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Mme Pia Zambelli Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |