Date : 20021021
Dossier : A-506-01
Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VICKANAND PERSAUD
demandeur
- et -
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée sans dépens.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
Date : 20021021
Dossier : A-506-01
Référence neutre : 2002 CAF 401
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VICKANAND PERSAUD
demandeur
- et -
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 21 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 21 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20021021
Dossier : A-506-01
Référence neutre : 2002 CAF 401
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
VICKANAND PERSAUD
demandeur
- et -
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 21 octobre 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] L'arbitre disposait de preuve qui justifiait la décision qu'il a prise. Il n'existe aucune erreur de fait ou de droit qui justifierait que la Cour intervienne. La présente demande sera rejetée. Étant donné que des dépens n'ont pas été demandés, des dépens ne seront pas adjugés.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-506-01
INTITULÉ : VICKANAND PERSAUD
demandeur
- et -
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 21 OCTOBRE 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 21 OCTOBRE 2002
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 21 OCTOBRE 2002.
COMPARUTIONS : Vickanand Persaud
Pour le demandeur
Sharon McGovern
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Vickanand Persaud
Scarborough (Ontario)
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20021021
Dossier : A-506-01
ENTRE :
VICKANAND PERSAUD
demandeur
- et -
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA, CRHC DE DANFORTH
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR