[1] Nous sommes d'avis que le juge Somers de la Cour canadienne de l'impôt n'a commis aucune erreur en concluant que le demandeur et la travailleuse Solange Charest étaient liés par un contrat de louage de services et par conséquent, que l'emploi de madame Charest pour la période du 1^er mai 1995 au 18 février 2000 constituait un emploi assurable au sens du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'assurance-emploi.

[2] À notre avis, le juge Somers a correctement appliqué les critères pertinents relatifs à la détermination qu'il devait faire, à savoir si le contrat liant Solange Charest au demandeur en était un de louage de services ou d'entreprise.

[3] De plus, nous sommes satisfaits que les conclusions auxquelles en arrive le juge sont entièrement fondées sur la preuve qui était devant lui.

[4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens.

« Marc Nadon »

J.C.A.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-83-02

(APPEL D'UN JUGEMENT OU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE J.F. SOMERS DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 27 AOÛT 2001, N^o DU DOSSIER 2001-554(EI).

INTITULÉ : CLUB JURIDIQUE

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 novembre 2003

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a.

PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE NADON

COMPARUTIONS :

Me Bruno Levasseur

POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Yvon Descôteaux

Laval (Québec)

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR LE DEMANDEUR

POUR LE DÉFENDEUR

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