Date : 19980513
Dossier : A-585-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
WA-BOWDEN REAL ESTATE REPORTS LTD.,
appelante (appelante),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée (intimée).
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba) le mercredi 13 mai 1998.
Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba) le 13 mai 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF
Date : 19980513
Dossier : A-585-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
WA-BOWDEN REAL ESTATE REPORTS LTD.,
appelante (appelante),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée (intimée).
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE EN CHEF
[1] Pour les motifs énoncés par le juge de la Cour de l'impôt, auxquels nous souscrivons tous dans l'ensemble, nous rejetterons l'appel avec dépens.
" Julius A. Isaac "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980513
Dossier : A-585-97
ENTRE :
WA-BOWDEN REAL ESTATE REPORTS LTD.,
appelante (appelante),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée (intimée).
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR : A-585-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : WA-BOWDEN REAL ESTATE REPORTS LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE |
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE McDONALD
PRONONCÉS PAR LE JUGE EN CHEF
EN DATE DU : 13 mai 1998
COMPARUTIONS :
M. Grant H. Nerbas pour l'appelante (appelante)
M. David Jacyk
301 - 310 Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6 pour l'intimée (intimée)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dobrowolski & Nerbas
Avocats
310 - 555 Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0W4
M. George Thomson, c.r.
Sous-procureur général
du Canada pour l'intimée (intimée)