Date : 20021008
Dossier : A-265-00
Référence neutre : 2002 CAF 371
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
L'OFFICER TAXATEUR FRANÇOIS MARTIN
[1] L'appel interjeté dans la présente affaire a été rejeté avec dépens le 6 décembre 2001. À la suite de cette décision, l'intimée, Sa Majesté la Reine, a déposé le 23 août 2002 un mémoire de frais accompagné d'une demande visant à obtenir l'autorisation de faire instruire l'affaire sur dossier, sans comparution des parties.
[2] Le 6 septembre 2002, une copie du mémoire de frais a été envoyée à l'appelant pour qu'il puisse soumettre ses observations écrites. Rien n'a encore été reçu de sa part. Compte tenu de ce qui précède, je suis disposé à taxer les frais de l'intimée.
[3] Les honoraires de l'avocat sont accordés intégralement sauf pour le montant réclamé sous la rubrique 26. Compte tenu du fait que le mémoire n'est pas contesté, je vais accorder deux points sous cette rubrique. Les débours engagés par l'intimée en l'espèce sont accordés tels quels.
[4] Compte tenu de ce qui précède, les dépens réclamés par l'intimée (Sa Majesté la Reine) sont taxés et accordés au montant de 2 459,73 $.
« François Martin »
Officier taxateur
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-265-00
INTITULÉ : SRISKANTHAN KRISHNAPILLAI
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS DE : FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 8 OCTOBRE 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Pia Zambelli pour l'appelant
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour les intimés
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20021008
Dossier : A-265-00
ENTRE :
SRISKANTHAN KRISHNAPILLAI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimés
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS