Date: 19990526
Dossier: A-822-96
Coram : L'HONORABLE JUGE MARCEAU
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE NOËL
Entre :
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, RÉGION DU QUÉBEC
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Appelants
- et -
CHARLES-AIMÉ DUGUAY
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec) le mercredi 26 mai 1999
Jugement rendu à Québec (Québec) le mercredi 26 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: JUGE MARCEAU
Date : 19990526
Dossier : A-822-96
| CORAM : |
L'HONORABLE JUGE MARCEAU
| L'HONORABLE JUGE DESJARDINS |
| L'HONORABLE JUGE NOËL |
ENTRE :
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, RÉGION DU QUÉBEC
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Appelants
- et -
CHARLES-AIMÉ DUGUAY
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec
le mercredi, 26 mai 1999)
LE JUGE MARCEAU
[1] Vu la décision de cette Cour rendue ce jour dans la cause The Attorney General of Canada contre Douglas Lloyd Matthews, A-677-96 (dont copie des motifs sera versée au dossier), cet appel est rejeté sans frais.
Louis Marceau
j.c.a.
[2]
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19990526
Dossier: A-822-96
Entre :
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
RÉGION DU QUÉBEC
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Appelants
- et -
CHARLES-AIMÉ DUGUAY
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-822-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: DIRECTEUR GÉNÉRAL, RÉGION DU QUÉBEC ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Appelants
ET:
CHARLES-AIMÉ DUGUAY
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 26 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: l'Honorable juge Marceau
En date du: 26 mai 1999
COMPARUTIONS:
Me Rosemarie Millar pour les appelants
Me Jacques Blanchard pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour les appelants
HEENAN BLAIKIE AUBUT
Québec (Québec) pour l'intimé