Date : 20020603
Dossier : A-136-01
Référence neutre : 2002 CAF 233
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
MATHIEU VAN ASTEN
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 3 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 3 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20020603
Dossier : A-136-01
Référence neutre : 2002 CAF 233
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
MATHIEU VAN ASTEN
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Québec (Québec)
le 3 juin 2002)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Dans les circonstances particulières de la présente affaire, nous n'avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifie notre intervention. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
j.c.a.
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-136-01
INTITULÉ DE LA CAUSE:
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
MATHIEU VAN ASTEN
défendeur
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 3 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR DE: L'honorable juge Létourneau
Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Nadon
L'honorable juge Pelletier
EN DATE DU: 3 juin 2002
COMPARUTIONS:
Me Chantal Sauriol pour la demanderesse
M. Mathieu Van Asten pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE
Montréal (Québec) pour la demandresse
MATHIEU VAN ASTEN
Québec (Québec) pour le défendeur