Date : 20020226
Dossier : A-777-00
Toronto (Ontario), le mardi 26 février 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD.,
EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la
raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
demanderesses
(intimées en appel)
- et -
MADAME UNETELLE et MONSIEUR UNTEL et
LES AUTRES PERSONNES DONT LE NOM EST INCONNU QUI
METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT,
ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON
AUTORISÉES OU CONTREFAITES DE HAVANA HOUSE, et
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale
KOZY KORNER'S, ANTHONY NIGRO et 714660
ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale
COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
défendeurs
(appelants en appel)
- et -
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale KOZY KORNER'S,
ANTHONY NIGRO et 714660 ONTARIO INC., faisant affaire sous la
raison sociale COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
demandeurs reconventionnels
(appelants en appel)
- et -
HAVANA HOUSE CIGAR & TABACCO MERCHANTS LTD.,
EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la
raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
défenderesses reconventionnelles
(intimées en appel)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens entre parties en faveur des intimées en appel.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020227
Dossier : A-777-00
Référence neutre : 2002 CAF 75
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD.,
EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la
raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
demanderesses
(intimées en appel)
- et -
MADAME UNETELLE et MONSIEUR UNTEL et
LES AUTRES PERSONNES DONT LE NOM EST INCONNU QUI
METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT,
ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON
AUTORISÉES OU CONTREFAITES DE HAVANA HOUSE, et
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale
KOZY KORNER'S, ANTHONY NIGRO et 714660
ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale
COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
défendeurs
(appelants en appel)
- et -
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale KOZY KORNER'S,
ANTHONY NIGRO et 714660 ONTARIO INC., faisant affaire sous la
raison sociale COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
demandeurs reconventionnels
(appelants en appel)
- et -
HAVANA HOUSE CIGAR & TABACCO MERCHANTS LTD.,
EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la
raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
défenderesses reconventionnelles
(intimées en appel)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 février 2002
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20020227
Dossier : A-777-00
Référence neutre : 2002 CAF 75
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD.,
EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la
raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
demanderesses
(intimées en appel)
- et -
MADAME UNETELLE et MONSIEUR UNTEL et
LES AUTRES PERSONNES DONT LE NOM EST INCONNU QUI
METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT,
ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON
AUTORISÉES OU CONTREFAITES DE HAVANA HOUSE, et
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale
KOZY KORNER'S, ANTHONY NIGRO et 714660
ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale
COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
défendeurs
(appelants en appel)
- et -
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale KOZY KORNER'S,
ANTHONY NIGRO et 714660 ONTARIO INC., faisant affaire sous la
raison sociale COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
demandeurs reconventionnels
(appelants en appel)
- et -
HAVANA HOUSE CIGAR & TABACCO MERCHANTS LTD.,
EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la
raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
défenderesses reconventionnelles
(intimées en appel)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 26 février 2002)
[1] La question dont était saisi Monsieur le juge Gibson visait uniquement le barème des dépens à adjuger aux appelants compte tenu du fait que les intimées se sont désistées de leur action. Cette question a été débattue de deux façons.
[2] Premièrement, on a avancé qu'en raison de ce désistement, les appelants avaient droit à des dépens sur la base avocat-client.
[3] Deuxièmement, on a fait valoir que les appelants avaient droit à des dépens sur la base avocat-client parce qu'ils étaient autorisés à obliger les intimées à respecter leur engagement relatif aux dommages-intérêts. L'arrêt The Church of Jesus Christ of Latter Day Saints c. King, 41 O.R. (3rd) 389 (C.A. Ont.) a été invoqué à l'appui de cette prétention.
[4] On soutient devant nous qu'il y a lieu d'ordonner un renvoi pour l'évaluation des dommages-intérêts, lequel se limiterait à la question des dépens. Or, l'avis de requête initial déposé devant la Section de première instance ne faisait aucune mention de cette réparation et ne comportait aucune demande de renvoi pour l'évaluation des dommages-intérêts devant le juge Gibson. Par conséquent, il ne serait pas opportun pour la Cour d'ordonner un renvoi maintenant.
[5] Selon l'intimée, l'avis de désistement n'avait pas pour effet de faire jouer l'engagement relatif aux dommages-intérêts. Nous ne sommes pas d'accord. Une jurisprudence abondante énonce l'opinion contraire.
[6] Cependant, nous estimons que le juge Gibson, lorsqu'il a refusé d'ordonner l'adjudication de dépens sur la base avocat-client, a pris en compte les facteurs appropriés, qu'il s'agisse du critère généralement applicable à l'adjudication de dépens sur la base avocat-client ou de celui énoncé par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt King. Nous n'avons donc pas à décider s'il est possible d'ordonner le versement de dépens sur la base avocat-client à titre de dommages-intérêts.
[7] Comme le juge Gibson a accordé suffisamment de poids à tous les éléments pertinents, rien n'autorise la Cour à intervenir quant à l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
[8] L'appel sera rejeté avec dépens entre parties.
« J.E. Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-777-00
INTITULÉ : HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD., EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
demanderesses
(intimées en appel)
- et -
MADAME UNETELLE et MONSIEUR UNTEL et LES AUTRES PERSONNES DONT LE NOM EST INCONNU QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES DE HAVANA HOUSE, et 1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale KOZY KORNER'S, ANTHONY NIGRO et 714660 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
défendeurs
(appelants en appel)
- et -
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale KOZY KORNER'S, ANTHONY NIGRO et 714660 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
demandeurs reconventionnels
(appelants en appel)
- et -
HAVANA HOUSE CIGAR & TABACCO MERCHANTS LTD., EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
défenderesses reconventionnelles
(intimées en appel)
DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 26 février 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Le juge Sexton
JUGEMENT PRONONCÉ À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 26 FÉVRIER 2002.
DATE DES MOTIFS : Le mercredi 27 février 2002
COMPARUTIONS:
Sally Bryant POUR LES APPELANTS
John Brown
Colleen Spring-Zimmerman POUR LES INTIMÉES
May Cheng
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
McCarthy Tétrault POUR LES APPELANTS
Avocats
Bureau 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
Fasken Martineau Dumoulin LLP POUR LES INTIMÉES
Avocats
C.P. 20, bureau 2400
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1N6
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020227
Dossier : A-777-00
ENTRE :
HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD., EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
demanderesses
(intimées en appel)
- et -
MADAME UNETELLE et MONSIEUR UNTEL et LES AUTRES PERSONNES DONT LE NOM EST INCONNU QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES DE HAVANA HOUSE, et 1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale KOZY KORNER'S, ANTHONY NIGRO et 714660 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
défendeurs
(appelants en appel)
- et -
1116270 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale KOZY KORNER'S, ANTHONY NIGRO et 714660 ONTARIO INC., faisant affaire sous la raison sociale COPA-HABANA SMOKE & CIGAR SHOP
demanderesses reconventionnelles
(appelantes en appel)
- et -
HAVANA HOUSE CIGAR & TABACCO MERCHANTS LTD., EMPRESS CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous la raison sociale CUBATABACO, et HABANOS S.A.
défenderesses reconventionnelles
(intimées en appel)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR