ENTRE :
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 février 2006.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 8 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
Dossier : A-235-05
Référence : 2006 CAF 53
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DANNY LESKIW
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] L'appelant n'a pas réussi à démontrer que la juge Snider a commis une erreur ou a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable en rejetant sa demande, déposée le 8 mars 2005, de prorogation du délai d'un contrôle judiciaire d'une décision du ministre rendue le 9 janvier 2001, qui rejetait sa demande de paiement rétroactif de prestations du Régime de pensions du Canada.
[2] L'appel devrait être rejeté.
« Je souscris aux présents motifs
K. Sharlow, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-235-05
INTITULÉ : DANNY LESKIW
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : Le 8 février 2006
COMPARUTIONS:
| POUR L'APPELANT
|
|
| POUR L'INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Etobicoke (Ontario)
John H. Simms, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'APPELANT
POUR L'INTIMÉ |