Date : 19981009
Dossier : A-741-97
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
STEPHEN M. MORRIS,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 9 octobre 1998
JUGEMENT prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 9 octobre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN
Date : 19981009
Dossier : A-741-97
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
STEPHEN M. MORRIS,
demandeur,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
[Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 9 octobre 1998]
LE JUGE LINDEN :
[1] Même si ses motifs ne sont pas aussi complets et précis qu'ils pourraient l'être, le juge de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur de fait manifeste ni erreur de droit justifiant l'intervention de cette Cour.
[2] C'est à bon droit que le juge de la Cour de l'impôt est arrivé à la conclusion qu'après trois ans, il n'existait plus aucune expectative raisonnable de profit à tirer de la propriété en cause, et que le critère de l'arrêt Moldowan n'était donc pas respecté. Pour reprendre les termes utilisés dans l'arrêt Mohammad, "dès le départ", il ne faisait aucun doute que le contribuable n'avait aucune chance de tirer un profit de la situation, laquelle mettait en cause un élément personnel, étant donné que le contribuable résidait dans la propriété (Tonn ).
[3] La demande est rejetée.
"A.M. Linden"
| J.C.A. |
TORONTO (ONTARIO)
9 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-711-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : STEPHEN M. MORRIS |
| - et - |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 9 OCTOBRE 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN
Prononcés à Toronto (Ontario),
le vendredi 9 octobre 1998
ONT COMPARU :
| M. Stephen M. Morris |
pour le demandeur
| M. Eleanor H. Thorn et Mme Marie-Thérèse Boris |
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Stephen M. Morris |
| 3899, rue Rhine Bank |
| Mississauga(Ontario) |
| L4T 3P5 |
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
| du Canada |
pour le défendeur
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
| Date : 19981009 |
| Dossier : A-741-97 |
| ENTRE : |
| STEPHEN M. MORRIS, |
| demandeur, |
| -et- |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, |
| défendeur. |
| MOTIFS DU JUGEMENT |