Date : 19980324
Dossier : A-32-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
(demandeur devant la Section de première instance)
et
SATPAL SINGH JHATU,
intimé.
(défendeur devant la Section de première instance)
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 24 mars 1998.
Jugement rendu à l'audience, le mardi 24 mars 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE PRATTE, J.C.A.
Date : 19980324
Dossier : A-32-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
(demandeur devant la Section de première instance)
et
SATPAL SINGH JHATU,
intimé.
(défendeur devant la Section de première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
| (Prononcés à l'audience, à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 24 mars 1998) |
LE JUGE PRATTE
[1] Nous sommes tous d'avis que la véritable raison pour laquelle la Commission a refusé d'entendre le "témoignage de la victime" en l'espèce résidait dans son avis selon lequel, dans les circonstances, ce témoignage ne lui serait d'aucune assistance. La Commission n'a ni outrepassé sa compétence ni commis une erreur de droit en titrant cette conclusion. Si la question certifiée par le juge en chef adjoint est interprétée comme se rapportant seulement aux circonstances de l'espèce, elle doit recevoir une réponse négative; dans d'autres circonstances, on pourrait y répondre différemment.
[2] L'appel sera rejeté.
Louis Pratte
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980324
Dossier : A-32-97
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
(demandeur devant la Section de première instance)
et
SATPAL SINGH JHATU,
intimé.
(défendeur devant la Section de première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-32-97 |
APPEL INTERJETÉ D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 2 AOÛT 1996 RENDUE PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DANS LE DOSSIER PORTANT LE NUMÉRO DU GREFFE IMM-2734-95 .
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Satpal Singh Jhatu |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 mars 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : (les juges Pratte, Décary, Linden, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Pratte, (J.C.A.)
| EN DATE DU 24 mars 1998 |
ONT COMPARU :
| Esta Resnick pour l'appelant |
| Christopher Elgin pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'appelant |
| McPherson, Elgin & Cannon pour l'intimé |
| Avocats |
| Vancouver (C.-B.) |