Date : 20030107
Dossier : A-646-02
Référence neutre : 2003 CAF 5
Présent : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JOCELYN DUSSAULT
défendeur
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 janvier 2003.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE DÉCARY
Date : 20030107
Dossier : A-646-02
Référence neutre : 2003 CAF 5
Présent : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JOCELYN DUSSAULT
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le Procureur général du Canada (le demandeur) se pourvoit par demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue par un juge-arbitre qui était favorable au prestataire (le défendeur). Dans ses motifs, le juge-arbitre rejette plusieurs des arguments soulevés par le défendeur mais lui donne éventuellement raison sur la base d'un autre argument.
[2] Le défendeur, qui entend démontrer que le juge-arbitre a erré en rejetant l'un ou plusieurs des autres arguments qu'il avait soulevés, s'interroge sur la démarche qu'il doit suivre. Doit-il présenter une demande incidente de contrôle judiciaire, en dépit du fait que la décision attaquée lui ait ultimement donné raison? Doit-il, plutôt, faire valoir ses arguments dans le dossier du défendeur, quitte à ce que la Cour précise les procédures que devront suivre les parties dans la préparation de leurs dossiers respectifs?
[3] Le demandeur suggère pour sa part que, par analogie avec les règles qui régissent l'appel incident (les règles 341 et suivantes), le défendeur pourrait soit déposer une demande de contrôle judiciaire incidente qui identifierait cette partie des motifs qu'il veut attaquer, soit déposer un avis de son intention de s'attaquer à ces motifs. Les parties déposeraient ensuite un dossier de contrôle judiciaire conjoint composé de pièces pertinentes aux deux demandes; le demandeur déposerait son mémoire trente jours plus tard à titre de demandeur; le défendeur déposerait alors dans les trente jours un mémoire contenant ses arguments en qualité de défendeur ainsi que ses arguments en qualité de demandeur « incident » ; le demandeur, enfin, disposerait d'un délai de trente jours pour déposer son mémoire de réponse en qualité de défendeur « incident » .
[4] Je m'empresse de souligner la bonne foi et l'esprit de collaboration qu'ont manifestés Me Jean-Guy Ouellet, procureur du défendeur, et Me Carole Bureau, procureure du demandeur.
[5] Il est certain qu'une partie qui a gain de cause mais qui n'endosse pas nécessairement les motifs rendus n'a aucun intérêt à s'attaquer au jugement, que ce soit par appel ou par demande de contrôle judiciaire. On attaque, en principe, un dispositif, pas les motifs qui y conduisent. Il est tout aussi certain, cependant, que si la partie adverse attaque le jugement, la partie qui a eu gain de cause a le droit, dans son mémoire s'il s'agit d'un appel ou dans son dossier s'il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire, de s'en prendre aux motifs du jugement attaqué pour les bonifier s'il y a lieu ou, comme en l'espèce, pour en démontrer le mal-fondé et qui sait, pour faire rejeter l'appel ou la demande pour des motifs autres que ceux qu'avait retenus le juge.
[6] En cas d'appel, cette situation présente peu de problèmes puisque les parties, de par la règle 341, décident d'un commun accord du contenu du dossier d'appel. L'intimé sera généralement en mesure, dès ce moment, d'insister pour que le dossier d'appel contienne les documents sur lesquels il fondera son mémoire et si ce mémoire (allongé, le cas échéant, sur permission de la Cour) attaque certains des motifs du jugement de première instance qui n'ont pas été attaqués par l'appelant, ce dernier se verra, sur requête, accordé la permission de déposer un mémoire additionnel.
[7] En cas de demande de contrôle judiciaire, le demandeur, en principe, dépose d'abord ses propres affidavits (règle 306), auxquels le défendeur pourra répliquer par le dépôt des siens (règle 307), puis le demandeur dépose son propre dossier qui comprend son mémoire (règle 309), auquel le défendeur répondra par le dépôt du sien (règle 310). La règle 312c) permet aux parties de déposer, avec autorisation de la Cour, un dossier complémentaire.
[8] Bien que la démarche entreprise en l'espèce par les procureurs ne soit pas théoriquement nécessaire puisque le défendeur aurait eu le loisir de déposer un dossier contenant les documents dont il a besoin et un mémoire dans lequel il pourrait attaquer les motifs du jugement, elle n'en est pas moins heureuse puisqu'elle facilitera le travail de la Cour et des procureurs eux-mêmes. Je rejette cependant la proposition du demandeur qui aurait amené le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire incidente - ce qui fausserait la nature des procédures - et retiens plutôt la suggestion du dépôt d'un avis particularisé.
[9] J'émets en conséquence l'ordonnance suivante :
- le défendeur devra déposer un avis de comparution amendé, lequel contiendra, comme si la formule 301 trouvait application, une description du point de vue qu'il entend faire valoir et des documents sur lesquels il entend s'appuyer;
- le demandeur, dans les trente jours du dépôt de l'avis de comparution amendé, devra produire un dossier conjoint, la règle 343 s'appliquant avec les adaptations de circonstance;
- dans les trente jours du dépôt du dossier conjoint, le demandeur devra déposer son mémoire;
- dans les trente jours du dépôt du mémoire du demandeur, le défendeur devra déposer un mémoire, en deux parties, l'une répondant au mémoire du demandeur, l'autre exposant les raisons pour lesquelles il s'attaque à certains des motifs que n'attaque pas le demandeur;
- dans les trente jours du dépôt du mémoire du défendeur, le demandeur devra déposer un mémoire en réponse à la seule deuxième partie du mémoire du défendeur.
[10] Je note que les parties n'ont pas abordé la question des affidavits qu'elles entendent soumettre à l'appui de leurs prétentions respectives. Il leur sera loisible de présenter une requête à la Cour si cela devenait nécessaire.
« Robert Décary »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-646-02
INTITULÉ : P.G.C. c. Jocelyn Dussault
ORDONNANCE RENDUE À : Ottawa (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Décary
DATE DES MOTIFS : Le 7 janvier 2003
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES PAR :
Me Carole Bureau POUR LE DEMANDEUR
Me Jean-Guy Ouellet POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
Ouellet, Nadon & Associés
Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR