ENTRE :
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060124
Dossier : A-241-05
Référence : 2006 CAF 28
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
PETER AU
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 janvier 2006)
[1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être rejeté. Le juge de la Cour de l'impôt pouvait raisonnablement conclure, selon les éléments de preuve portés à sa connaissance, que le paiement fait à l'intimé ne constituait pas un paiement fait dans le cadre de son emploi, de manière à ce qu'il soit visé par l'article 5 ou par l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous n'avons pas non plus décelé d'erreur de droit dans les motifs de la décision.
[2] Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-241-05
Appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt daté du 29 avril 2005
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
c.
PETER AU
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, ROTHSTEIN ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 24 JANVIER 2006
COMPARUTIONS :
John Bodurtha POUR L'APPELANTE
Cecil Woon
Roger Taylor POUR L'INTIMÉ
Michelle Anderson
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Couzin Taylor POUR L'INTIMÉ
Ottawa (Ontario)
