Date : 20000914
Dossier : A-283-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
MARIO POSPIECH
Demandeur
ET:
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
M. PIERRE PETTIGREW
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
Le demandeur ne s'étant pas présenté devant le Conseil arbitral et, subséquemment, devant le juge-arbitre, la preuve au dossier permettait au Conseil arbitral de conclure comme il l'a fait, soit que le demandeur avait fait deux déclarations fausses ou trompeuses. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
GILLES LÉTOURNEAU
j.c.a.
« J'y souscris.
Le juge Desjardins »
« Je suis d'accord.
Le juge Noël »