[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt datée du 14 août 2000, dans laquelle la Cour d'impôt rejette l'appel du demandeur. Le demandeur prétend avoir dix semaines d'emploi assurables chez Ryan Wood Producer Ltd. du 18 octobre au 25 décembre 1993 et que sa demande d'assurance-chômage était donc procurer valide.

[2] Le demandeur n'a pas comparu en cour pour déposer des preuves directes pour appuyer son appel devant le juge de la Cour de l'impôt, même si la question avait été présentée en cour en une autre occasion où un ajournement avait été accordé.

[3] Devant nous, le demandeur prévoyait soumettre de nouvelles preuves, mais il ne nous a pas fourni de preuve montrant que les nouvelles preuves qu'ils souhaitait donner n'auraient pas pu être soumises en première instance par l'exercice de diligence raisonnable ou que les nouvelles preuves auraient été concluantes quant aux litiges en question.

[4] De plus, le demandeur n'a pas démontré que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur manifeste ou dominante dans sa décision.

[5] La demande est donc rejetée sans frais.

« J. EDGAR SEXTON »

JUGE

Traduction certifiée conforme

Martine Guay, LL.L.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-622-00

INTITULÉ : ROBERT LAINEY c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S

DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 JUIN 2002

MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON

DATES DES MOTIFS : LE 28 JUIN 2002

COMPARUTIONS :

ROBERT LAINEY POUR LE DEMANDEUR

POUR LUI-MÊME

MARCEL PREVOST POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

MORRIS ROSENBERG, POUR LE DÉFENDEUR

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