Date : 20001124
Dossier : A-732-99
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(demanderesse),
- et -
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA INC.,
intimées
(défenderesses).
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 23 novembre 2000.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 23 novembre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN.
Date : 20001124
Dossier : A-732-99
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(demanderesse),
- et -
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA INC.,
intimées
(défenderesses).
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 23 novembre 2000.)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il s'agit d'un appel interjeté à l'égard d'une ordonnance du juge Lemieux par laquelle ce dernier a radié le paragraphe 14 de la défense reconventionnelle de l'appelante pour cause de chose jugée. Malgré l'argument présenté par Me Bassan, nous ne sommes pas convaincus que le juge Lemieux a commis une erreur lorsqu'il a conclu que la question de la validité du brevet 1275349 de Merck relève de l'autorité de la chose jugée et qu'il a radié les conclusions d'invalidité invoquées par Apotex. À notre avis, l'approche qu'il a adoptée dans son examen de l'irrecevabilité à remettre une question en cause n'était pas trop large. De même, aucune circonstance particulière montrant qu'il aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire afin de permettre que la question de la validité soit débattue à nouveau n'a été invoquée.
[2] L'appel sera rejeté et les dépens, fixés à la somme de 7 000 $, débours compris, seront payables immédiatement.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-732-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : APOTEX INC., |
appelante
(demanderesse),
- et -
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA INC.,
intimées
(défenderesses).
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 23 NOVEMBRE 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 23 novembre 2000.
| ONT COMPARU : Daniela F. Bassan |
Pour l'appelante
G.A. Macklin
Pour les intimées
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goodman Phillips & Vineberg |
250, rue Yonge
Bureau 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
| Pour l'appelante |
Gowling Strathy & Henderson
160, rue Elgin
Bureau 2600
Ottawa (Ontario)
K1P 1C3
| Pour les intimées |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20001124
Dossier : A-732-99
ENTRE :
| APOTEX INC., |
appelante
(demanderesse),
- et -
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA INC.,
intimées
(défenderesses).
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
Date : 20001123
Dossier : A-732-99
Toronto (Ontario), le jeudi 23 novembre 2000
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(demanderesse),
- et -
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA INC.,
intimées
(défenderesses).
JUGEMENT
L'appel est rejeté et les dépens, fixés à la somme de 7 000 $, débours compris, sont payables immédiatement.
« A.J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.