Date : 20020830
Dossier : A-527-99
Ottawa (Ontario), le 30 août 2002
CORAM : le juge en chef Richard
le juge Evans
le juge Sharlow
ENTRE :
DUPONT CANADA INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« J. Richard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
Date : 20020830
Dossier : A-527-99
Référence neutre : 2002 CAF 307
CORAM : le juge en chef Richard
le juge Evans
le juge Sharlow
ENTRE :
DUPONT CANADA INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 30 août 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
Date : 20020830
Dossier : A-527-99
Référence neutre : 2002 CAF 307
CORAM : le juge en chef Richard
le juge Evans
le juge Sharlow
ENTRE :
DUPONT CANADA INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le 3 juin 1999, la Cour canadienne de l'impôt a rejeté avec dépens l'appel que Dupont Canada Inc. avait interjeté contre une cotisation d'impôt relative à son année d'imposition 1988. Dupont a ensuite interjeté appel devant la présente Cour, qui a rendu le jugement suivant le 12 avril 2001 :
Par conséquent, l'appel est accueilli avec dépens, le jugement de la Cour de l'impôt est annulé et les nouvelles cotisations attaquées dans l'appel sont renvoyées pour un réexamen en conformité avec les présents motifs.
Le 17 juin 2002, Dupont a signifié et déposé un avis de requête en vue d'obtenir une ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 avril 2001, de façon à inclure les dépens afférents à la Cour de l'impôt. La Couronne n'a pas déposé de réponse à l'avis de requête et le délai imparti à cet égard est maintenant expiré.
La Cour d'appel fédérale peut-elle accorder les dépens afférents à la Cour de l'impôt?
Dans un appel d'un jugement de la Cour de l'impôt, la Cour d'appel fédérale peut rendre toute ordonnance que la Cour de l'impôt aurait pu rendre (sous-alinéa 52c)(i) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7). Cela comprendrait, si le jugement de la Cour de l'impôt est infirmé, une ordonnance relative aux dépens engagés dans le cadre de l'instance dont la Cour de l'impôt était saisie.
Pratique de la Cour d'appel fédérale relative aux dépens afférents à la Cour de l'impôt
Parmi les arrêts publiés se trouvent de nombreux cas dans lesquels un appel d'un jugement de la Cour de l'impôt a été accueilli, les dépens afférents à la présente Cour et à la Cour de l'impôt étant accordés. Toutefois, il existe également de nombreux cas dans lesquels un appel est tout simplement « accueilli » ou « accueilli avec dépens » , le jugement ne prévoyant rien au sujet de la question des dépens afférents à la Cour de l'impôt.
Habituellement, une ordonnance relative aux dépens accorde simplement la réparation demandée dans l'exposé des faits et du droit de la partie qui a gain de cause, à moins qu'il n'y ait lieu de rendre une ordonnance différente, et ce, parce que la Cour présume habituellement que les parties dans un appel, en particulier si elles sont représentées par un avocat, comprennent qu'elles ont droit aux dépens si elles ont gain de cause. La partie qui sollicite moins que ce à quoi elle a droit peut avoir de bonnes raisons d'agir ainsi. Les parties peuvent notamment s'être entendues au sujet des dépens.
L'avis d'appel que Dupont a déposé à l'encontre de la décision de la Cour de l'impôt précise que les dépens afférents à la Cour de l'impôt seraient demandés. À coup sûr, si dans son exposé des faits et du droit Dupont avait demandé [TRADUCTION] « les dépens afférents à la présente Cour et à la Cour de l'impôt » , cette demande aurait été accueillie une fois que l'appel aurait été jugé fondé. Toutefois, dans son exposé des faits et du droit, Dupont ne précise pas que les dépens afférents à la Cour de l'impôt sont demandés, mais elle demande simplement [TRADUCTION] « les dépens » . De plus, rien ne montre que les dépens afférents à la Cour de l'impôt aient été demandés à l'audience.
Interprétation d'une ordonnance accueillant un appel interjeté contre un jugement de la Cour de l'impôt « avec dépens »
Il pourrait être soutenu qu'une ordonnance de la Cour accueillant un appel d'un jugement de la Cour de l'impôt « avec dépens » devrait être interprétée comme comprenant implicitement les dépens afférents à la Cour de l'impôt. L'avocat de Dupont m'a référée à la décision Succession Barnabé c. Canada, [2001] 1 C.T.C. 2001, 2000 D.T.C. 2600 (C.C.I.), dans laquelle un juge de la Cour de l'impôt a dit qu'il aurait peut-être adopté cette interprétation si certains des éléments de preuve montraient que les dépens afférents à la Cour de l'impôt avaient été demandés dans l'exposé des faits et du droit déposé devant la Cour d'appel fédérale. Je n'exprime aucun avis au sujet de la question de savoir si cette décision est correcte parce que cela n'aide pas Dupont. En l'espèce, Dupont n'a demandé les dépens afférents à la Cour de l'impôt qu'au moment où elle a présenté la requête ici en cause.
Compétence en matière de modification des ordonnances
L'avis de requête ne précise pas le fondement juridique de la modification demandée. Les Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, renferment les dispositions suivantes au sujet de la modification des ordonnances :
|
397. (1) Dans les 10 jours après qu'une ordonnance a été rendue ou dans tout autre délai accordé par la Cour, une partie peut signifier et déposer un avis de requête demandant à la Cour qui a rendu l'ordonnance, telle qu'elle était constituée à ce moment, d'en examiner de nouveau les termes, mais seulement pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : |
397. (1) Within 10 days after the making of an order, or within such other time as the Court may allow, a party may serve and file a notice of motion to request that the Court, as constituted at the time the order was made, reconsider its terms on the ground that |
|
a) l'ordonnance ne concorde pas avec les motifs qui, le cas échéant, ont été donnés pour la justifier; |
(a) the order does not accord with any reasons given for it; or |
|
b) une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement. |
(b) a matter that should have been dealt with has been overlooked or accidentally omitted. |
|
(2) Les fautes de transcription, les erreurs et les omissions contenues dans les ordonnances peuvent être corrigées à tout moment par la Cour. |
(2) Clerical mistakes, errors or omissions in an order may at any time be corrected by the Court. |
|
[...] |
... |
|
399. (1) La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier l'une des ordonnances suivantes, si la partie contre laquelle elle a été rendue présente une preuve prima facie démontrant pourquoi elle n'aurait pas dû être rendue :
|
399. (1) On motion, the Court may set aside or vary an order that was made |
|
a) toute ordonnance rendue sur requête ex parte; |
(a) ex parte; or
|
|
b) toute ordonnance rendue en l'absence d'une partie qui n'a pas comparu par suite d'un événement fortuit ou d'une erreur ou à cause d'un avis insuffisant de l'instance. |
(b) in the absence of a party who failed to appear by accident or mistake or by reason of insufficient notice of the proceeding, |
|
|
if the party against whom the order is made discloses a prima facie case why the order should not have been made. |
|
(2) La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier une ordonnance dans l'un ou l'autre des cas suivants : |
(2) On motion, the Court may set aside or vary an order |
|
a) des faits nouveaux sont survenus ou ont été découverts après que l'ordonnance a été rendue; |
(a) by reason of a matter that arose or was discovered subsequent to the making of the order; or |
|
b) l'ordonnance a été obtenue par fraude. |
(b) where the order was obtained by fraud. |
De toute évidence, la situation qui nous occupe n'est pas régie par l'article 399 des Règles. Il ne s'agit pas non plus d'un cas dans lequel une faute de transcription, une erreur ou une omission au sens du paragraphe 397(2) des Règles a été commise. La requête ici en cause peut donc uniquement être fondée sur le paragraphe 397(1) des Règles.
Je ne parlerai pas pour le moment du fait que le délai dans lequel le paragraphe 397(1) des Règles peut être invoqué est depuis longtemps expiré et qu'aucune prorogation de délai n'a été demandée. Afin de justifier une modification fondée sur le paragraphe 397(1), je dois être convaincue que la question des dépens afférents à la Cour de l'impôt aurait dû être traitée, mais qu'elle a été oubliée ou omise involontairement. Sur ce point, je souscris à l'avis que Monsieur le juge Rouleau a exprimé dans la décision Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co. (1re inst.), [1993] 1 C.F. 67, paragraphe 19, à savoir que le paragraphe 397(1) des Règles permet de corriger certaines erreurs commises par la Cour, mais qu'il n'est pas destiné à remédier à une erreur commise par l'avocat qui a omis d'attirer l'attention de la Cour sur une question.
Il me semble que l'ordonnance du 12 avril 2001 accordait précisément la réparation demandée par Dupont en sa qualité de partie ayant eu gain de cause. En l'espèce, les dépens afférents à la Cour de l'impôt n'ont pas été accordés parce qu'ils n'ont pas été demandés. Le paragraphe 397(1) des Règles ne peut donc pas justifier la modification de l'ordonnance telle qu'elle a été demandée et la requête devrait être rejetée.
« K. Sharlow »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge en chef »
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-527-99
INTITULÉ : DUPONT CANADA INC.
et
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Madame le juge Sharlow
DATE DES MOTIFS : le 30 août 2002
ARGUMENTATION ÉCRITE :
M. Alan M. Schwartz, c.r. POUR L'APPELANTE
Mme Catherine Rosebrugh
Aucune argumentation écrite n'a été présentée par l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP POUR L'APPELANTE
AVOCATS
TORONTO (ONTARIO)
M. MORRIS ROSENBERG POUR L'INTIMÉE
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO)