Date : 20010604
Dossier : A-284-99
CALGARY (Alberta), le lundi 4 juin 2001
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'assurance-chômage
ET l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
ENTRE :
SUSAN KROCK
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20010604
Dossier : A-284-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'assurance-chômage
ET l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
ENTRE :
SUSAN KROCK
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Entendu à Calgary (Alberta), le lundi 4 juin 2001.
Jugement rendu à Calgary (Alberta), le 4 juin 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS
Date: 20010604
Dossier : A-284-99
Référence neutre : 2001 CAF 188
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'assurance-chômage
ET l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
ENTRE :
SUSAN KROCK
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta),
le lundi 4 juin 2001)
LE JUGE EVANS
[1] L'emploi de Susan Krock a cessé le 13 décembre 1994, lorsque son employeur a aboli son poste. Sa dernière période de paye prenait fin le 15 janvier 1995. À titre de préavis, elle a reçu une indemnité forfaitaire d'à peu près une année de salaire. Peu de temps après, elle a présenté une demande à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (la Commission) pour obtenir des prestations de maternité, mais sa demande a été rejetée au motif qu'elle n'était pas admissible.
[2] Le Conseil arbitral lui a donné raison, mais le juge-arbitre, dans une décision datée du 22 mars 1999 (CUB 33322B), a accueilli l'appel de la Commission de cette décision. Il a conclu que Mme Krock n'était pas éligible aux prestations de maternité durant les semaines où la Commission avait réparti son indemnité de départ conformément au paragraphe 58(9) du Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C. 1978, ch. 1576 (le Règlement).
[3] Mme Krock a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision du juge-arbitre, demandant à la Cour de l'annuler pour erreur de droit. Elle présente deux allégations. Premièrement, elle soutient que les dispositions législatives qui font qu'elle est non admissible pendant les semaines sur lesquelles on a réparti son indemnité de départ créent une distinction à son encontre au motif de son sexe et qu'elles sont donc invalides en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
[4] Deuxièmement, elle soutient que le juge-arbitre a mal interprété le paragraphe 58(9) du Règlement en interprétant « chaque semaine consécutive » comme voulant dire une semaine après l'autre sans interruption, nonobstant le fait qu'une demanderesse ne peut rechercher un emploi par suite de sa grossesse et de son accouchement.
[5] Le paragraphe 58(9) définit de la façon suivante les semaines sur lesquelles l'indemnité de départ doit être répartie :
58 (9) Sous réserve des paragraphes (9.1) et (10), toute rémunération payée ou payable à un prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi est, abstraction faite de la nature de la rémunération et de la période pour laquelle elle est censée être payée ou payable, répartie sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, de sorte que le total de la rémunération de cet emploi pour chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égal à la rémunération hebdomadaire normale que le prestataire tirait de l'emploi.
58. (9) Subject to subsections (1.1) and (10), all earnings paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment shall, regardless of the nature of the earnings or the period in respect of which the earnings are purported to be paid or payable, be allocated to a number of weeks that begins with the week of the lay-off or separation from employment in such a manner that the total earnings of the claimant from that employment are, in each consecutive week except the last, equal to the claimant's normal weekly earnings from that employment.
[6] L'allégation principale de l'avocat de Mme Krock consiste à dire qu'en refusant à une femme les prestations de maternité au moment où elle a reçu une indemnité de départ, le régime de la loi a un impact différent sur les femmes.
[7] L'argument veut que l'objectif de l'indemnité de départ à titre de préavis est de permettre à la personne en cause de chercher un autre emploi. Comme les femmes ne peuvent généralement pas chercher un autre emploi immédiatement avant et après la naissance d'un enfant, le régime de l'assurance-chômage les oblige donc à utiliser leur indemnité de départ pour subvenir à leurs besoins durant cette période. De plus, comme seules les femmes peuvent devenir enceintes, le fait de refuser des prestations de maternité à une femme qui a reçu une indemnité de départ constitue une distinction au motif du sexe qui est contraire à l'article 15 de la Charte. Le fait que les femmes qui n'ont pas reçu d'indemnité de départ peuvent recevoir les prestations de maternité n'est pas pertinent en l'instance, puisqu'une disposition législative peut être discriminatoire au motif du sexe même si son impact négatif n'est pas subi par toutes les femmes.
[8] Malgré les présentations sérieuses de l'avocat, nous sommes tous d'avis que cet argument ne peut être retenu. La raison pour laquelle on a refusé à Mme Krock les prestations de maternité tient au fait qu'à l'époque pertinente, elle avait reçu un paiement à titre de compensation pour le salaire qu'elle aurait gagné si on lui avait donné un préavis adéquat et qu'elle avait décidé de travailler pendant la période en cause.
[9] Étant donné que le fait de recevoir un salaire vient empêcher, ou au moins diminuer, le droit aux prestations d'assurance-chômage, on ne peut dire que les dispositions qui font qu'elle est inadmissible créent une distinction en raison du sexe. Un demandeur masculin qui aurait reçu une indemnité de départ durant des semaines où il ne peut travailler par suite d'une maladie ou d'une blessure serait également jugé non admissible aux prestations d'assurance-chômage. On ne peut non plus plaider que, parce que sa maladie s'attaque surtout aux personnes de sexe masculin, le fait de lui refuser les prestations serait discriminatoire.
[10] De la même façon, notre Cour, dans l'arrêt Sollbach c. Canada (Procureur général) (1999), 252 N.R. 137 (C.A.F.), a confirmé la validité d'une limite d'application générale dans la loi quant au nombre de semaines de prestations auxquelles une personne peut être admissible. La Cour a conclu que cette limite s'appliquait au nombre de semaines de prestations de maternité et de congé parental auxquelles une demanderesse avait droit alors qu'elle avait déjà reçu des prestations d'assurance-chômage normales, bien que seulement les femmes peuvent réclamer des prestations de maternité. Voir aussi l'arrêt Nishri c. Canada (Procureur général) 2001 C.A.F. 115.
[11] Lorsque la Cour examine un argument qui veut qu'un régime complexe de prestations prévu par la loi, comme celui de l'assurance-chômage, a un effet négatif différentiel sur certains demandeurs contrairement à l'article 15, elle ne peut se préoccuper de la question de savoir s'il serait désirable d'accorder des prestations étendues comme on le recherche. Dans la création des programmes sociaux, il faut établir des priorités. Le législateur est mieux équipé pour cette tâche que les tribunaux et la Constitution n'exige pas que les tribunaux procèdent à un réglage minutieux des régimes législatifs.
[12] Étant donné que nous sommes arrivés à la conclusion que la demanderesse n'a pas démontré l'existence d'une violation de l'article 15, nous n'avons pas besoin d'examiner l'argument qui veut que le paragraphe 58(9) du Règlement doive être interprété de la manière suggérée par l'avocat afin d'éviter qu'il ne soit déclaré invalide.
[13] Pour ces motifs, la demande est rejetée.
« John M. Evans »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 4 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-284-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Susan Krock
c.
Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : les juges Décary, Evans et Sharlow
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Evans
ONT COMPARU
M. G. Brent Gawne POUR LA DEMANDERESSE
Mme Terry Beaudoin POUR L'INTIMÉ
Mme Rhonda L. Nahorniak
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
G. Brent Gawne & Associates POUR LA DEMANDERESSE
Edmonton (Alberta)
Morris A. Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010604
Dossier : A-284-99
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur
l'assurance-chômage
ET l'article 15 de la
Charte canadienne des droits et libertés
ENTRE :
SUSAN KROCK
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE