Date : 20020510
Dossier : A-382-98
OTTAWA (ONTARIO), le 10 mai 2002
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
STANLEY WITKIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté. Le ministre a droit à un mémoire de dépens dans le présent dossier et dans le dossier A-383-98.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020510
Dossier : A-383-98
OTTAWA (ONTARIO), le 10 mai 2002
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
PAUL NICHOLL
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté. Le ministre a droit à un mémoire de dépens dans le présent dossier et dans le dossier A-382-98.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020510
Dossier : A-382-98
Référence neutre : 2002 CAF 174
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NADON
ENTRE :
STANLEY WITKIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Appel entendu à Toronto (Ontario), le 29 avril 2002.
Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 10 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
Date : 20020510
Dossier : A-382-98
Référence neutre : 2002 CAF 174
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
STANLEY WITKIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'un appel de la décision du juge Beaubier de la Cour de l'impôt, datée du 19 mai 1998, par laquelle il rejetait l'appel interjeté par l'appelant à l'égard des nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national.
[2] Le ministre du Revenu national avait refusé la déduction des pertes que l'appelant réclamait en qualité d'associé dans une société en nom commercial de l'État du Texas. Ces pertes ont été enregistrées à la suite de l'effondrement du marché immobilier au Texas, survenu au milieu et à la fin des années 1980. Les faits sont complexes, mais seuls les faits suivants se rapportent au présent appel.
[3] Le 31 mars 1988 ou vers cette date, l'appelant et d'autres contribuables canadiens ont acheté une participation de 99 p. 100 dans Claridge Holdings No. 1 pour la somme de 99 $US. En outre, ces personnes devaient verser 1 342 000 $US à Claridge Holdings No. 1 à la signature de l'acte de vente. Le seul bien de Claridge Holdings No. 1 était une participation de 99 p. 100 dans une société en nom commercial de l'État du Texas appelée Claridge Associates. Les actifs de Claridge Associates comprenaient :
1. Le droit d'acquérir pour la somme de 1 342 000 $US 5,4 p. 100 des unités condominiales invendues dans un complexe appelé The Claridge, sous réserve d'une sûreté de 23 000 000 $US et de la participation aux profits nets de 3 000 000 $US à laquelle avait droit une autre partie. Ce droit ne pouvait être exercé qu'à la condition que le vendeur soit en mesure de transférer la participation de 5,4 p. 100 dans Claridge Associates. Dans le cas où le vendeur ne serait pas en mesure d'effectuer le transfert, Claridge Associates devait récupérer 250 000 $US plus une participation de 50 p. 100 dans une coentreprise en equity.
2. Une option d'achat d'une durée de deux ans sur le reliquat des unités de condominium invendues, c'est-à-dire, 94,6 p. 100 du Claridge pour la somme de 40 000 000 $US, sous réserve des sûretés.
3. Une perte fiscale s'élevant à environ 34 000 000 $US ou 45 000 000 $CAN découlant de la réduction de la valeur du Claridge et des autres dépenses exposées.
[4] C'est l'attribution et l'utilisation de sa part de la perte fiscale provenant de Claridge Holdings No. 1 par l'appelant qui a amené le ministre à établir une nouvelle cotisation.
[5] La question en litige devant la Cour de l'impôt était celle de savoir si Claridge Holdings No. 1 était une société en nom collectif. Si c'était le cas, l'appelant aurait été un associé de cette société et aurait eu droit à une part des pertes de Claridge Associates provenant de Claridge Holdings No. 1, correspondant à sa participation. Dans le cas contraire, l'appelant ne pouvait bénéficier des règles en matière de société en nom collectif contenues à l'article 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu et n'avait pas le droit de déduire ces pertes.
[6] Le juge de la Cour de l'impôt a examiné cette question en se demandant si l'appelant avait une attente raisonnable de profit. Il a conclu que ce n'était pas le cas et a rejeté l'appel de l'appelant.
[7] La décision du juge Beaubier a été prononcée le 19 mai 1998, soit antérieurement aux arrêts de la Cour suprême du Canada Continental Bank Leasing Corp. c. Canada, [1998] 2 R.C.S. 298, Spire Freezers Ltd. c Canada, [2001] 1 R.C.S. 391 et Backman c. Canada, [2001] 1 R.C.S. 367. Selon cette jurisprudence récente, il est maintenant bien établi que la question à poser dans ce genre de cas est celle de savoir si l'appelant était un associé dans une société en nom collectif selon la définition de cette société qu'en donne le droit provincial pertinent, même lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif étrangère (voir Backman, supra, paragraphe 17).
[8] Dans Continental Bank, supra, au paragraphe 22, la cour précise quels sont les trois éléments essentiels d'une société en nom collectif :
À l'article 2 de la Loi sur les sociétés en nom collectif [de l'Ontario], le terme société en nom collectif est défini comme étant « la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice » . Ce libellé, commun à la plupart des lois sur les sociétés en nom collectif dans les ressorts de common law, comporte trois éléments essentiels : (1) une entreprise, (2) exploitée en commun, (3) en vue de réaliser un bénéfice. Je vais examiner chacun de ces éléments à tour de rôle.
[9] La décision de la Cour de l'impôt a été prononcée avant les arrêts Continental Bank, Spire Freezers et Backman de la Cour suprême, supra, et, de façon bien involontaire, le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit parce qu'il a appliqué un critère erroné, à savoir, le critère de « l'attente raisonnable de profit » et non pas celui de « l'exploitation en commun d'une entreprise en vue de réaliser un bénéfice » pour déterminer si l'appelant était un associé d'une société en nom collectif.
[10] La conclusion relative à la question de savoir si les faits correspondent à un critère juridique (en l'espèce, le critère de la société en nom collectif) est une conclusion mixte de fait et de droit. Voir Housen c. Nikolaisen, 2002 C.S.C. 33, aux paragraphes 26 et 27. Lorsqu'une erreur de droit a été extirpée d'une conclusion mixte de fait et de droit, la Cour d'appel doit, en se fondant sur les faits constatés par le juge de première instance qui ne sont pas touchés par l'erreur de droit (à moins que le juge ait commis une erreur manifeste et déterminante dans l'appréciation de ces faits), en arriver à sa propre conclusion au sujet de l'application du critère juridique pertinent (voir Housen, supra, aux paragraphes 27 et 35).
[11] Voici les conclusions de fait auxquelles en est arrivé le juge de la Cour de l'impôt et qui ne sont pas touchées par l'erreur de droit qui a été commise :
1. L'appelant était un investisseur et un homme d'affaires avisé.
2. Il est difficile de concilier le fait que l'appelant ait décidé de ne pas utiliser les prévisions qui lui ont été fournies ou de ne pas les examiner et l'affirmation selon laquelle le but recherché était de faire des bénéfices.
3. D'après les éléments de preuve, l'appelant prévoyait que l'exploitation du Claridge continuerait à être déficitaire comme elle l'avait été antérieurement.
4. Même d'après les prévisions optimistes fournies à l'appelant, celui-ci ne prévoyait, à toutes fins pratiques, qu'une simple possibilité d'obtenir un rendement sur le capital, possibilité qui était lointaine.
5. Aucun élément n'indique que l'appelant disposait de renseignements lui permettant de calculer un rendement fondé sur la possibilité de récupérer 250 000 $ plus sa participation dans la coentreprise en equity.
6. L'appelant n'aurait retiré aucun bénéfice de la levée de l'option de 40 000 000 $, même si celle-ci avait été exercée.
7. D'après les preuves, l'appelant a acheté une perte fiscale et c'était bien là son intention.
[12] L'appelant a beaucoup insisté sur le fait qu'il existait des documents concernant la société en nom collectif et que la cour aurait dû en tenir compte. Dans ce genre d'affaire, il est effectivement exact que l'existence de la société en nom collectif doit se fonder sur des documents valides. Mais ce n'est pas le seul critère. La cour doit également déterminer si la preuve documentaire objective et les faits de l'affaire, y compris les gestes posés concrètement par les parties, sont compatibles avec l'intention subjective d'exploiter une entreprise en commun dans le but de réaliser un bénéfice (voir Backman, supra, au paragraphe 25). Par conséquent, l'existence de documents sociaux valides et l'intention avouée des parties d'exercer une entreprise en commun dans le but de réaliser un bénéfice ne sont pas des éléments déterminants. Il peut exister d'autres preuves objectives qui se rapportent à cette question, et c'est le cas en l'espèce.
[13] Selon les conclusions de fait du juge de la Cour de l'impôt, l'appelant est un investisseur avisé, ce qui ne l'a pas empêché de ne pas tenir compte des prévisions qui lui ont été communiquées, ni de les examiner. Il n'y avait pas de projet visant à rentabiliser le Claridge. Il n'y avait qu'une possibilité lointaine de récupérer une partie du capital, ce qui est très différent d'un rendement sur le capital ou d'un bénéfice. Il n'existait aucun élément permettant de calculer le rendement sur la somme de 250 000 $, la solution de la coentreprise en equity, et la levée de l'option de 40 000 000 $ n'aurait pas produit un bénéfice pour l'appelant.
[14] L'appelant conteste l'appréciation des preuves et des faits à laquelle a procédé le juge de première instance mais il n'a pas établi que le juge avait commis une erreur manifeste et déterminante dans l'appréciation des faits.
[15] Un contribuable peut certes avoir pour principale motivation, en se joignant à une apparence de société en nom collectif, d'obtenir une perte fiscale, mais il doit avoir au moins l'intention accessoire d'exercer une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice, s'il veut que la société réponde aux critères juridiques. (Voir Continental Bank, supra, au paragraphe 43.) En l'espèce, les seuls éléments de preuve qu'ait retenus le juge de la Cour de l'impôt étaient ceux qui montraient que l'appelant avait l'intention d'acheter une perte fiscale et que c'est ce qu'il avait fait. Si on applique le critère restrictif de la société en nom collectif aux faits établis par le juge de première instance, il ressort que l'appelant n'exerçait pas une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice grâce à l'achat de sa participation dans Claridge Holdings No. 1. Par conséquent, il n'était pas un associé d'une société en nom collectif, il ne pouvait bénéficier des règles applicables aux sociétés en nom collectif conformément à l'article 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu et il ne pouvait déduire les pertes encourues par le Claridge de ses obligations fiscales canadiennes au cours des années en cause.
[16] L'appel devrait être rejeté.
[17] Étant donné que l'appel de Paul Nicholl a été entendu conjointement avec celui de l'appelant sur des preuves communes et que les faits se rapportant à l'appelant et à M. Nicholl sont identiques, ces motifs s'appliquent également à l'appel de M. Nicholl et devraient être versés dans ce dossier; l'appel de Paul Nicholl (dossier A-383-98) devrait être rejeté.
[18] Le ministre devrait avoir droit à un seul mémoire de dépens dans ce dossier et dans le dossier A-383-98.
« Marshall Rothstein »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Robert Décary, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Marc Nadon, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-382-98
INTITULÉ : Stanley Witkin c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : M. LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
DATE DU JUGEMENT : Le 10 mai 2002
COMPARUTIONS :
M. Sheldon Silver POUR L'APPELLANT
M. David Poore
Mme Elizabeth Chasson
M. Eric Noble POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodman Phillips & Vineberg POUR L'APPELLANT
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE