Date : 20010402
Dossier : A-599-99
Référence neutre : 2001 CAF 100
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JIANZHONG MAI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 2 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20010402
Dossier : A-599-99
Référence neutre : 2001 CAF 100
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JIANZHONG MAI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 2 avril 2001)
LE JUGE SHARLOW
[1] Le juge des requêtes a conclu, sur le vu de la preuve dont il était saisi, que l'agent des visas n'avait manqué à aucun devoir envers le demandeur. Nous ne sommes pas convaincus qu'il a commis une erreur en tirant cette conclusion.
[2] Le juge des requêtes a certifié la question suivante :
L'agent des visas qui procède au traitement d'une demande de résidence permanente dans laquelle l'adresse postale du consultant en immigration est indiquée comme adresse postale du demandeur est-il tenu envers le demandeur de s'assurer que celui-ci a reçu l'avis d'entrevue lorsqu'il apprend que le consultant éprouve des difficultés pouvant avoir des répercussions sur les services qu'il offre au demandeur?
Nous sommes d'avis de répondre à cette question par la négative.
[3] Deux autres moyens d'appel ont été débattus. Ceux-ci sont à notre avis dénués de fondement.
[4] Le présent appel sera rejeté.
« Karen R. Sharlow »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-599-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : JIANZHONG MAI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 2 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 2 AVRIL 2001
ONT COMPARU: Mme Mary Lam
pour l'appelant
M. Marcel Larouche
pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Mary Lam
Avocate
206, rue Bloor Ouest, bureau 3
Toronto (Ontario)
M5S 1T8
pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010402
Dossier : A-599-99
ENTRE :
JIANZHONG MAI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010402
Dossier : A-599-99
Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JIANZHONG MAI
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté et la question certifiée reçoit une réponse négative.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.