Date : 20000613
Dossier : A-326-98
Toronto (Ontario), mardi le 13 juin 2000
CORAM: LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTÈRE DES
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, WALTER PATRICK TWINN, à titre de chef de la bande indienne de Sawridge et la BANDE INDIENNE DE SAWRIDGE
défendeurs
(appelants)
- et -
ALINE ELIZABETH HUZAR, JUNE MARTHA KOLOSKY, WILLIAM BARTHOLOMEW McGILLIVRAY, MARGARET HAZEL ANNE BLAIR, CLARA HEBERT, JOHN EDWARD JOSEPH McGILLIVRAY, MAURICE STONEY, ALLEN AUSTIN McDONALD, LORNA JEAN ELIZABETH McREE, FRANCES MARY TEES, BARBARA VIOLET MILLER (née McDONALD)
demandeurs
(intimés)
JUGEMENT
L'appel est accueilli, la décision du juge des requêtes est infirmée et la demande contre les défendeurs Walter Patrick Twinn, à titre de chef de la bande indienne de Sawridge, et la bande indienne de Sawridge, est rejetée. Les appelants ont droit aux dépens à l'égard du présent appel et en première instance.
"Robert Décary" j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date : 20000613
Dossier : A-326-98
| CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, WALTER PATRICK TWINN, à titre de chef de la bande indienne de Sawridge et la BANDE INDIENNE DE SAWRIDGE
défendeurs
(appelants)
- et -
ALINE ELIZABETH HUZAR, JUNE MARTHA KOLOSKY, WILLIAM BARTHOLOMEW McGILLIVRAY, MARGARET HAZEL ANNE BLAIR, CLARA HEBERT, JOHN EDWARD JOSEPH McGILLIVRAY, MAURICE STONEY, ALLEN AUSTIN McDONALD, LORNA JEAN ELIZABETH McREE, FRANCES MARY TEES, BARBARA VIOLET MILLER (née McDONALD)
demandeurs
(intimés)
Audience tenue à Toronto (Ontario), mardi le 13 juin 2000
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
mardi le 13 juin 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR le juge Evans |
Date : 20000613
Dossier : A-326-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY J.C.A.
LE JUGE SEXTON J.C.A.
LE JUGE EVANS J.C.A.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, WALTER PATRICK TWINN, à titre de chef de la bande indienne de Sawridge et la BANDE INDIENNE DE SAWRIDGE
défendeurs
(appelants)
- et -
ALINE ELIZABETH HUZAR, JUNE MARTHA KOLOSKY, WILLIAM BARTHOLOMEW McGILLIVRAY, MARGARET HAZEL ANNE BLAIR, CLARA HEBERT, JOHN EDWARD JOSEPH McGILLIVRAY, MAURICE STONEY, ALLEN AUSTIN McDONALD, LORNA JEAN ELIZABETH McREE, FRANCES MARY TEES, BARBARA VIOLET MILLER (née McDONALD)
demandeurs
(intimés)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
mardi le 13 juin 2000)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'un appel à l'encontre d'une ordonnance rendue par la Section de première instance, en date du 6 mai 1998, aux termes de laquelle le juge des requêtes a accueilli la requête
des intimés visant à modifier leur déclaration par l'ajout des paragraphes 38 et 39, et a rejeté la requête présentée par les appelants, Walter Patrick Twinn, agissant en sa qualité de chef de la bande indienne de Sawridge, et la bande indienne de Sawridge, pour obtenir la radiation de la déclaration au motif que cette dernière ne contenait aucune cause d'action raisonnable.
[2] À notre humble avis, le juge des requêtes a commis une erreur de droit en permettant aux intimés de modifier leur déclaration au lieu de radier la déclaration non modifiée. Dans les paragraphes portant modification de la déclaration, il est allégué que la bande indienne de Sawridge a rejeté les demandes d'admission des intimés en appliquant les règles d'appartenance à la bande de manière erronée (paragraphe 38), et il est demandé que les règles de la bande soient déclarées nulles parce que discriminatoires et emportant l'exclusion (paragraphe 39).
[3] Ces paragraphes équivalent à présenter une demande de jugement déclaratoire ou de bref de prérogative contre la bande, laquelle est un office fédéral au sens de la définition contenue à l'article 2 de la Loi sur la Cour fédérale. Aux termes du paragraphe 18(3) de cette loi, la demande de jugement déclaratoire ou de bref de prérogative ne peut être présentée à l'encontre d'un office fédéral qu'au moyen d'une demande de contrôle judiciaire faite conformément à l'article 18.1. Par conséquent, les demandes contenues aux paragraphes 38 et 39 ne peuvent être incluses dans la déclaration.
[4] L'avocat des intimés a admis que la déclaration dans sa version non modifiée, c'est-à-dire sans les paragraphes modificatifs proposés, ne contient aucune cause d'action raisonnable dans la mesure ou il y est affirmé ou présumé que les intimés ont droit d'être membres de la bande sans le consentement de cette dernière.
[5] Il est clair que l'appartenance à la bande est régie par les règles de la bande en la matière jusqu'à ce qu'elles soient déclarées nulles et que, partant, les intimés ont, au mieux, le droit de demander à la bande d'être admis comme membres. Par conséquent, la demande présentée contre les appelants, Walter Patrick Twinn, en sa qualité de chef de la bande indienne de Sawridge, et la bande indienne de Sawridge, doit être rejetée au motif qu'elle ne repose sur aucune cause d'action raisonnable.
[6] Pour ces motifs, l'appel est accueilli avec dépens en cette Cour et en première instance.
« John M. Evans »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats inscrits au dossier
| NODU GREFFE : A-326-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, WALTER |
| PATRICK TWINN, à titre de chef de la bande indienne de Sawridge et la BANDE INDIENNE DE SAWRIDGE |
| - et - |
| ALINE ELIZABETH HUZAR, JUNE MARTHA KOLOSKY, WILLIAM BARTHOLOMEW McGILLIVRAY, MARGARET HAZEL ANNE BLAIR, CLARA HEBERT, JOHN EDWARD JOSEPH McGILLIVRAY, MAURICE STONEY, ALLEN AUSTIN McDONALD, LORNA JEAN ELIZABETH McREE, FRANCES MARY TEES, BARBARA VIOLET MILLER (née McDONALD) |
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI, LE 13 JUIN 2000
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le mardi 13 juin 2000
| ONT COMPARU : Mr. Philip P. Healey |
Pour les défendeurs
(appelants)
Mr. Peter V. Abrametz
| Pour les demandeurs |
(intimés)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Aird & Berlis
| Barristers & Solicitors |
| BCE Place, bureau 1800, C.P. 754 |
181, rue Bay
| Toronto (Ontario) |
| M5J 2T9 |
| Pour les défendeurs |
(appelants)
Eggum, Abrametz & Eggum
Barristers & Solicitors
88 est, 13eRue, bureau 101
Prince Albert (Saskatchewan)
S6V 1C6
| Pour les demandeurs |
(intimés)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000613
Docket : A-326-98
ENTRE :
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, WALTER PATRICK TWINN, à titre de chef de la bande indienne de Sawridge et la BANDE INDIENNE DE SAWRIDGE |
défendeurs
(appelants)
- et -
| ALINE ELIZABETH HUZAR, JUNE MARTHA KOLOSKY, WILLIAM BARTHOLOMEW McGILLIVRAY, MARGARET HAZEL ANNE BLAIR, CLARA HEBERT, JOHN EDWARD JOSEPH McGILLIVRAY, MAURICE STONEY, ALLEN AUSTIN McDONALD, LORNA JEAN ELIZABETH McREE, FRANCES MARY TEES, BARBARA VIOLET MILLER (née McDONALD) |
demandeurs
(intimés)
MOTIFS DU JUGEMENT