Date : 20020322
Dossier : A-116-01
Ottawa (Ontario), le 22 mars 2002
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
NELES CONTROLS LTD.
Appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Date : 20020322
Dossier : A-116-01
Référence neutre : 2002 CAF 107
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
NELES CONTROLS LTD.
Appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 20 février 2002.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario) le 22 mars 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SHARLOW
Date : 20020322
Dossier : A-116-01
Référence neutre : 2002 CAF 107
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
NELES CONTROLS LTD.
Appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
INTRODUCTION
[1] L'appelante, Neles Controls Ltd. (Neles) cherche à obtenir l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge Dawson (le juge saisi de la requête) le 8 février 2001 (décision publiée : 2001 CFPI 38, [2001] A.C.F. no 192). Les questions en appel portent sur l'application de la liste de machines et appareils soustraits au tarif (la liste du Ministre), établie par le ministre du Revenu national (le Ministre) conformément à l'article 75 de la Loi sur le tarif des douanes, L.R.C. 1985, ch. 41 (3e suppl.), devenue le Tarif des douanes en juillet 1990.
LES FAITS
[2] Les articles figurant dans la liste du Ministre sont exonérés des droits de douane lorsqu'ils sont importés au Canada. Il existe deux possibilités : soit aucun droit de douane n'est exigible à l'importation (article 74 du Tarif des douanes), soit les droits de douane versés peuvent faire l'objet d'une remise ou d'un remboursement (articles 76 et 77 du Tarif des douanes). Pour figurer dans la liste du Ministre, les biens doivent être classés à un numéro tarifaire inscrit à l'annexe VI du Tarif des douanes et le Ministre doit être convaincu que ces biens ne sont pas produits au Canada.
[3] La liste du Ministre est constituée des numéros tarifaires et des signalements descriptifs; ces derniers ne sont pas nécessairement identiques à l'énoncé descriptif du Tarif des douanes correspondant au même numéro tarifaire. Le choix des éléments figurant dans la liste du Ministre et la formulation de l'énoncé descriptif relèvent entièrement du pouvoir discrétionnaire du Ministre. La liste établie par le Ministre est continuellement révisée et les modifications sont périodiquement publiées dans la Gazette du Canada
[4] Neles est une entreprise qui importe notamment des robinets et des composants de robinets de toutes sortes. Les marchandises faisant l'objet du présent appel ont été importées entre février 1988 et octobre 1999. Selon les descriptions apparaissant dans les documents d'importation, il s'agissait de robinets papillons ou de robinets à tournant mais d'après Neles, on aurait pu parler également de robinets rotatifs.
[5] Les robinets rotatifs importés par Neles étaient classés, au moment de leur importation, sous les numéros tarifaires 8481.80.91, 8481.80.92, 8481.80.99, 8481.90.10 ou 8481.90.40, dans leur version de l'époque. Ainsi, Neles a dû verser des droits de douane oscillant entre 5,4 % et 10,2 %, pour un total de 398 977,80 $. Les « robinets rotatifs » n'apparaissent pas dans la liste du Ministre en vigueur à l'époque.
[6] Le 26 avril 1990, l'annexe I du Tarif des douanes a été modifiée pour supprimer les numéros tarifaires sous lesquels étaient alors classés les robinets rotatifs et pour ajouter plusieurs numéros tarifaires, notamment 8481.80.99 et 8481.90.10 :
| 84.81 |
|
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques |
|
8481.8 |
|
- - Autres articles de robinetterie et organes similaires |
|
8481.80.99 |
|
- - - Autres |
|
|
10 |
- - - - - Vannes solenoïdes |
|
|
20 |
- - - - - Mécanismes à flotteur |
|
|
30 |
- - - - - Vannes de régulateurs, autonomes, pour le réglage de variables telles que la température, la pression, le débit et le niveau d'un liquide |
|
|
4149 |
- - - - - Autres, à commande électrique ou électro-hydraulique : - - - - - - Vannes de régulation conçues pour le fonctionnement proportionnel par signal provenant d'un mécanisme de commande - - - - - - Autres |
|
|
5158 |
- - - - - Autres, actionnées pneumatiquement : - - - - - - Vannes de régulation conçues pour le fonctionnement proportionnel par signal provenant d'un mécanisme de commande - - - - - - Autres |
|
|
60 |
- - - - - Autres, avec commande hydraulique |
|
|
70 |
- - - - - Autres, avec commande thermostatique |
|
|
90 |
- - - - - Autres |
|
8481.90.10 |
|
- - Des marchandises du n ° tarifaire 8481.10.99, 8481.20.00, 8281.30.90, 8481.40.99, 8481.80.20 ou 8481.80.99 |
|
|
10 |
- - - - - Des marchandises du n ° tarifaire 8481.20.00 |
|
|
20 |
- - - - - Des clapets et soupapes de retenue à moteur |
|
|
30 |
- - - - - Autres |
[7] Ces modifications ont eu un effet rétroactif sur toutes les importations effectuées depuis le 1er janvier 1988. Il est à noter que les nouveaux numéros tarifaires ne mentionnaient pas spécifiquement les robinets rotatifs mais Neles prétend qu'il faut classer ces articles sous l'un ou l'autre de ces nouveaux numéros tarifaires.
[8] En juillet 1990, la liste du Ministre a été modifiée pour ajouter les « robinets rotatifs » dans le numéro tarifaire 8481.80.99. Ce dernier figurait dans l'annexe VI et la modification avait également un effet rétroactif de manière à englober toutes les importations effectuées depuis le 1er janvier 1988.
[9] À la suite de ces modifications, Neles a présenté une demande de révision afin de modifier la classification des robinets rotatifs, les rendant ainsi admissibles à un examen en vue d'obtenir une remise et (ou) un remboursement. Cette demande de révision ayant été accueillie, le taux de droit de douane a été réduit et un remboursement partiel des droits de douane a été versé à Neles.
[10] À partir de 1991, Neles a commencé à soumettre des demandes de remboursement pour les marchandises importées en invoquant un pouvoir de remise cédé accordé à une autre personne morale conformément à l'article 76 du Tarif des douanes. La cession du pouvoir de remise ayant été jugée invalide, aucune de ces demandes n'a été approuvée.
[11] À partir de décembre 1992, Neles a commencé à présenter des demandes de remboursement fondées sur l'article 100 du Tarif des douanes en faisant valoir que les marchandises visées étaient des valves rotatives ou des composants de valves rotatives, également mentionnés dans la liste du Ministre. L'appelante a présenté 138 demandes de remboursement dans le délai prescrit de cinq ans suivant l'importation, tel que prévu par le Tarif des douanes. Toutes ces demandes ont été rejetées par le Ministre entre février et juillet 1993 au motif que les « robinets rotatifs » , au sens où s'entend ce terme dans la liste du Ministre, ne visent pas les marchandises en cause.
[12] Neles a donc soumis une demande afin d'être déclarée admissible à un remboursement des droits de douane versés pour les marchandises en cause au motif que la Couronne aurait profité d'un enrichissement sans cause découlant du paiement de ces droits de douane. Neles a présenté une requête en vertu de l'alinéa 220(1)a) des Règles de la Cour fédérale (1998), sur la foi d'un exposé des faits et d'une preuve documentaire convenus par les parties, pour que la Cour se prononce sur quatre points de droit, dont deux font l'objet du présent appel.
QUESTIONS DE DROIT
[13] Les deux questions de droit soumises à l'examen de la Cour sont les suivantes :
1. Le défaut de Neles de se prévaloir de ses autres recours a-t-il eu pour effet de rendre tout ou partie de sa réclamation irrecevable?
2. Pour établir qu'elle a subi un préjudice, Neles peut-elle se contenter de prouver que les prix qu'elle exige pour les marchandises visées ont été fixés dans un environnement concurrentiel en fonction de marchandises assujetties à des taux de droit de douane moindres que ceux applicables aux marchandises en cause?
ANALYSE
Question 1 : Le défaut de Neles de se prévaloir de ses autres recours a-t-il eu pour effet de rendre tout ou partie de sa réclamation irrecevable?
[14] Le juge saisi de la requête a répondu à cette question par l'affirmative. Neles prétend aujourd'hui que son défaut de se prévaloir de ses autres recours en vertu du Tarif des douanes en vigueur en 1990 ou d'une demande de contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur la Cour fédérale n'a pas pour effet de rendre sa réclamation irrecevable. Selon Neles, une réparation en equity, en l'absence d'une exclusion expresse édictée par le Parlement, peut valablement coexister avec tout autre recours prévu par la loi. Neles fait valoir que ce régime législatif n'a pas pour effet d'exclure la compétence en equity de la Cour lui permettant d'accorder une réparation à l'encontre de tout enrichissement injustifié; à cet égard, elle énumère les éléments du Tarif des douanes qui, selon elle, feraient état des intentions du Parlement. Elle invoque notamment les longs délais de prescription, les effets rétroactifs du programme, l'absence de clause restrictive et la soi-disant création d'une obligation de type fiduciaire envers la Couronne en ce qui a trait aux remboursements.
[15] À mon avis, le juge Dawson a correctement conclu que l'appelante ne peut se prévaloir des recours de common law ou d'equity puisque la loi prévoit un régime de réparation exhaustif (voir Glaxo Wellcome PLC c. MRN, [1998] 4 C.F. 439, p. 467 (CAF); Zaidan Group Ltd. v. London (City) (1990), 71 O.R. (2d) 65 (C.A. Ont.), confirmé par [1991] 3 R.C.S. 593). Il apparaît clairement, à la lecture des articles 75 à 79 et 100 du Tarif des douanes que le Parlement a adopté un code complet et exhaustif en ce qui a trait aux exonérations des droits de douane. Le régime du Tarif des douanes démontre que les importateurs disposent d'une série de recours, notamment l'exonération du paiement des droits en vertu de l'article 76, l'ajout de marchandises dans la liste du Ministre et le remboursement prévu par l'article 100. Vu l'existence d'un tel régime, le recours aux principes d'equity tels que l'enrichissement sans cause ou la restitution de fonds versés par suite d'une erreur constituerait un dédoublement de procédure, surtout qu'une dénégation de l'un ou l'autre de ces trois recours donnerait ouverture à un examen judiciaire. Par conséquent, j'estime qu'il s'agit d'une indication claire de l'intention du Parlement de faire en sorte que les recours prévus aux article 75 à 79 et 100 du Tarif des douanes constituent la totalité des recours mis à la disposition des importateurs de marchandises assujetties aux droits de douane. Il est possible de tirer une conclusion différente dans les cas où la loi est silencieuse, lorsque ses dispositions ne peuvent s'appliquer ou en cas de lacune au niveau des recours mais ces exceptions ne sont pas pertinentes en l'espèce.
[16] Pour ces motifs, je suis d'avis que le juge Dawson a correctement répondu à la première question.
Question 2 : Pour établir qu'elle a subi un préjudice, Neles peut-elle se contenter de prouver que les prix qu'elle exige pour les marchandises visées ont été fixés dans un environnement concurrentiel en fonction de marchandises assujetties à des taux de droit de douane moindres que ceux applicables aux marchandises en cause?
[17] Le juge saisi de la requête a répondu à cette question par la négative. Neles prétend pour sa part que pour démontrer qu'elle a subi un préjudice, il suffirait d'établir que les prix ont été fixés dans un marché où des importateurs concurrents ont payé des droits à un tarif moindre ou encore que leurs marchandises ont été exonérées. À cet égard, Neles s'appuie sur deux décisions : Allied Air Conditioning Inc. v. British Columbia (1994), 109 D.L.R. (4th) 463 (C.A. C.-B) et Cherubini Metal Works Ltd. v. Nova Scotia (Attorney General) (1995), 35 C.P.C. (3d) 302 (C.A. N.-É.).
[18] Le Ministre affirme que Neles n'a subi aucun préjudice puisqu'elle a « répercuté la charge » sur ses clients. Le Ministre, comme le juge Dawson, s'appuie sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada Air Canada c. Colombie-Britannique, [1989] 1 R.C.S. 1161, p. 1202. Le juge Laforest, s'exprimant au nom de la majorité, affirme ce qui suit :
Le droit en matière de restitution n'a pas pour objet de donner des profits fortuits à des demandeurs qui n'ont subi aucune perte. Il sert plutôt à garantir que, dans le cas où un demandeur a été privé d'une richesse qu'il avait en sa possession ou qui lui revenait, cette richesse lui sera rendue.
[19] Le juge Laforest précise ensuite que lorsque le contribuable a transféré la charge fiscale à ses clients, il ne peut ensuite prétendre avoir subi un préjudice ou un désavantage donnant lieu à l'application des principes d'equity qui sont applicables au recours pour enrichissement sans cause. Cela signifie que Neles ne pourra récupérer les sommes injustement versées que si elle parvient à établir que c'est elle qui a supporté la charge des droits de douane. Si ces droits ont été assumés par ses clients, la récupération équivaudrait à des profits fortuits et ce recours ne serait donc pas fondé.
[20] Neles s'appuie sur un obiter dictum dans l'arrêt précité, Allied Air Conditioning, qui souligne la possibilité que la fixation des prix dans un marché où des concurrents paient des taux moindres ou bénéficient d'une exonération pourrait être suffisamment pénalisée pour donner lieu au recours en restitution. Toutefois, la Cour d'appel a finalement rejeté ce recours au motif que la charge de la taxe avait été assumée par les clients. J'estime donc que l'arrêt Allied Air Conditioning n'est d'aucune utilité pour Neles. Il permet d'affirmer que Neles doit démontrer qu'elle a subi une perte réelle pour se prévaloir du recours en equity. L'opinion incidente citée par Neles a peu de valeur et de pertinence face à l'arrêt Air Canada, précité. Ainsi, il est clair que la seule question pertinente à laquelle la Cour doit répondre est la suivante : Neles a-t-elle oui ou non répercuté la charge des droits de douane sur ses clients? Si la réponse est oui, l'examen de la Cour est terminé et le recours en récupération écarté. De la même manière, j'estime que l'arrêt Cherubini, précité, n'est d'aucun secours pour Neles. Dans cette affaire, le contribuable avait par erreur inclus des taxes non exigibles dans le calcul d'une proposition soumise en réponse à un appel d'offres. La Cour a conclu que le contribuable n'avait pas transféré la charge des taxes payées en trop à ses clients et qu'il avait par conséquent subi un désavantage.
[21] À mon avis, l'établissement des prix dans un marché où les importateurs ne paient pas tous les mêmes taux de droit de douane est seulement l'un des éléments dont on doit tenir compte pour évaluer si la « charge des droits de douane » a été transférée aux clients. La jurisprudence citée par Neles confirme que le principal critère sur lequel on doit s'appuyer pour déterminer si l'appelante a subi un désavantage est non pas la manière dont les prix ont été fixés ni la raison pour lesquelles ils ont été fixés ainsi mais plutôt, suivant l'arrêt précité Air Canada, le transfert aux clients de la charge des pertes qui en découlent. Il importe donc de déterminer si les sommes éventuellement récupérées par Neles auprès du Ministre constitueraient des profits fortuits au motif que la charge des droits de douane aurait été transférée à ses clients.
[22] Vu que de nombreux facteurs entrent en jeu dans le processus de fixation des prix et puisque Neles n'a pas démontré clairement qu'elle établissait ses prix de manière à éviter de perdre des ventes face à des concurrents bénéficiant de tarifs de droit douane moindres ou d'une exonération des droits de douane, je ne peux répondre autrement que par la négative. Par conséquent, je suis d'avis que le juge Dawson a correctement répondu à la deuxième question.
CONCLUSION
[23] Les réponses du juge saisi de la requête aux deux questions de droit sont bien fondées. Je rejetterais l'appel avec dépens.
« B. Malone »
Juge
« Je souscris à ces motifs.
Robert Décary
Juge »
« Je souscris à ces motifs.
K. Sharlow
Juge »
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-116-01
INTITULÉ : NELES CONTROLS LTD c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 20 FÉVRIER 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SHARLOW
DATE : 22 MARS 2002
COMPARUTIONS :
Brian J. Barr
POUR L'APPELANTE
Anne Turley
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Maclaren Corlett
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTIMÉE