Date : 20020130
Dossier : A-773-00
Ottawa (Ontario), le 30 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
THOMAS M. PETRYNA
défendeur
JUGEMENT
|
R.D. J.M.E. |
La demande est accueillie, sans dépens. La décision du juge-arbitre en date du 20 octobre 2000 est annulée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre ou à un juge-arbitre désigné par lui, pour être réexaminée conformément aux motifs du présent jugement, à une date postérieure à la liquidation de l'appel formé par le défendeur contre la pénalité imposée en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-emploi. |
« A.J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20020130
Dossier : A-773-00
Référence neutre : 2002 CAF 44
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
THOMAS M. PETRYNA
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 30 janvier 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 30 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20020130
Dossier : A-773-00
Référence neutre : 2002 CAF 44
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
THOMAS M. PETRYNA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 30 janvier 2002.)
[1] La Commission de l'assurance-emploi demande le contrôle judiciaire de la décision d'un juge-arbitre en date du 20 octobre 2000 (CUB 49609) rejetant son appel formé contre la décision d'un conseil arbitral, selon laquelle Thomas Petryna avait travaillé un nombre suffisant d'heures pour être admissible à des prestations d'assurance-emploi.
[2] La présente instance résulte de la décision prise par la Commission en août 1999 de refuser la demande de prestations présentée par M. Petryna au motif qu'il n'avait accumulé que 735 heures d'emploi assurable sur les 744 qu'il devait accomplir pour pouvoir être admissible à des prestations. Le problème de M. Petryna était que, alors qu'il recevait des prestations en 1997 au cours d'une période antérieure de chômage, il avait négligé d'informer la Commission qu'il se trouvait en dehors du pays pour trois semaines. Lorsque la Commission l'apprit, elle exerça en mai 1998 le pouvoir que lui confère l'article 7.1 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, c'est-à-dire qu'elle émit un avis de violation qui faisait passer de 595 heures à 744 heures le nombre d'heures que M. Petryna serait tenu d'accomplir pour pouvoir être admissible à des prestations s'il devait retomber en chômage.
[3] M. Petryna a fait appel de l'imposition de cette pénalité devant un conseil arbitral, mais l'appel a été ajourné jusqu'à l'issue du litige dans lequel il était allégué que la Commission avait appris l'absence de bénéficiaires du Canada à la faveur d'une intrusion dans leur vie privée et que ces bénéficiaires ne pouvaient donc être pénalisés par elle pour ne pas lui avoir signalé leur absence du Canada. En l'occurrence, cette contestation a échoué : Smith c. Canada (Procureur général), publié à CUB 44824 (juge-arbitre), conf. par (2000), 252 N.R. 172 (C.A.F.), conf. par 2001 SCC 88.
[4] Il s'agit ici de savoir si, dans un appel interjeté contre un refus de prestations pour nombre d'heures insuffisant, un conseil arbitral ou un juge-arbitre peut en fait surseoir à l'application d'une pénalité prenant la forme d'heures additionnelles qui est imposée par la Commission, jusqu'à ce qu'il soit statué sur un appel interjeté contre la pénalité elle-même. Vu le silence de la loi sur la question, le conseil arbitral s'en est remis à la présomption d'innocence en concluant que la Commission avait commis une erreur lorsqu'elle avait refusé de verser des prestations à M. Petryna parce qu'il n'avait pas travaillé le nombre d'heures indiqué dans la pénalité de la Commission.
[5] La Commission a fait appel de cette décision devant un juge-arbitre, qui fit observer que, lorsqu'elle croit qu'un prestataire a fait une déclaration ou une demande qu'il sait être fausse ou trompeuse en raison de la non-communication de certains faits, la Commission peut soit imposer une pénalité administrative, comme ce fut le cas en l'espèce lorsque la Commission a invoqué les articles 7.1 et 38 de la Loi, soit engager des poursuites pénales en vertu de l'article 135 de la Loi.
[6] Si la Commission décide d'engager des poursuites pénales et que le prestataire est reconnu coupable, le paragraphe 683(5) du Code criminel habilite la cour d'appel à suspendre, jusqu'à décision définitive sur l'appel, toute sanction imposée en première instance. Cependant, le juge-arbitre a fait observer que, malgré l'importance des pénalités financières ou pénalités sous forme d'heures additionnelles que la Commission peut imposer par décision administrative, la Loi sur l'assurance-emploi, contrairement au Code criminel, ne confère à un conseil arbitral ou un juge-arbitre aucun pouvoir de surseoir, jusqu'à l'issue d'un appel, à l'application d'une pénalité imposée par la Commission.
[7] Le juge-arbitre a estimé que le conseil arbitral n'avait pas commis d'erreur de droit lorsqu'il avait jugé, par une interprétation libérale de la Loi, qu'elle lui donnait le pouvoir de surseoir à l'application de la pénalité imposée à M. Petryna, et cela afin d'éviter que
[TRADUCTION] dans un cas comme celui dont je suis saisi, la Commission ne puisse, selon son bon plaisir, laisser indéfiniment en suspens l'appel du prestataire, laissant le prestataire tout simplement sans recours.
[8] Dans cette demande de contrôle judiciaire, la Commission exprime l'avis que ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir de surseoir à l'application d'une pénalité imposée par la Commission et que, en tant qu'instances administratives, ils ne peuvent exercer que les pouvoirs que leur a conférés le législateur. Il n'existe dans la Loi sur l'assurance-emploi aucune disposition autorisant expressément le conseil arbitral ou le juge-arbitre à surseoir à l'application d'une pénalité dans les circonstances de la présente affaire et, puisque le texte de loi précise que dans certains cas la décision de la Commission peut être suspendue jusqu'à l'issue d'un appel (voir l'article 121 de la Loi, et les articles 84 et 87 du Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332), on ne peut supposer l'existence d'un pouvoir général de surseoir à l'application d'une pénalité ou de suspendre une pénalité.
[9] À notre avis, la Commission a tout à fait raison. Aucun principe juridique général ne confère à un tribunal administratif devant lequel appel d'une décision a été interjeté le pouvoir de suspendre cette décision, ou toute décision apparentée, jusqu'à ce que soit liquidé tout appel pendant. Par conséquent, en l'absence d'un principe juridique de cette nature au regard duquel pourrait être interprétée la Loi sur l'assurance-emploi, et puisqu'il existe des dispositions expresses et limitées qui suspendent l'exécution des décisions de la Commission, les dispositions qui habilitent à agir le conseil arbitral et le juge-arbitre devraient être interprétées à la lumière du principe selon lequel les tribunaux administratifs n'ont que les pouvoirs que le législateur leur a attribués. Le principe de droit pénal selon lequel une personne est présumée innocente jusqu'à ce que soit établie sa culpabilité n'est pas applicable lorsque la Commission a exercé son pouvoir d'imposer une pénalité administrative à une personne qui, selon ce qu'elle croit, s'est soustraite à une obligation légale.
[10] Nous ajouterions seulement qu'il incombe naturellement à chaque instance décisionnelle de prendre en compte les injustices possibles lorsqu'elle interprète la loi. Cependant, cela ne signifie pas qu'une telle instance peut interpréter la loi selon l'idée qu'elle se fait de la justice et dans l'ignorance des autres principes d'interprétation législative.
[11] L'avocate de la Commission a informé la Cour que, si M. Petryna a gain de cause dans son appel à l'encontre de la pénalité et si la décision en ce sens est rendue avant septembre de cette année, la Commission pourra procéder aux redressements financiers nécessaires pour la période de chômage qui fait l'objet de cette demande de contrôle judiciaire. Par conséquent, a-t-elle affirmé, si la Cour accueillait cette demande, elle pourrait renvoyer l'affaire au juge-arbitre en chef pour qu'il la réexamine à une date postérieure à la liquidation de l'appel de M. Petryna contre la pénalité imposée en vertu de l'article 7.1 pour contravention à l'alinéa 38(1)a). La Commission pourrait ainsi verser rétroactivement des prestations à M. Petryna si son appel à l'encontre de la pénalité n'était pas finalement tranché en sa faveur au plus tard en septembre 2002. Nous acceptons cette proposition.
[12] Pour ces motifs, la demande sera accueillie, sans dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou à son représentant pour qu'il la réexamine en conformité avec les présents motifs à une date postérieure à la liquidation de l'appel de M. Petryna contre la pénalité qui lui a été imposée en vertu de l'article 7.1 pour contravention à l'article 38 de la Loi sur l'assurance-emploi.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-773-00
INTITULÉ :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. THOMAS M. PETRYNA
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2002
ONT COMPARU :
Marie Crowley POUR LE DEMANDEUR
Thomas M. Petryna POUR LUI-MÊME
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
Thomas M. Petryna
Cornwall (Ontario) POUR LUI-MÊME