Date : 20000605
Dossier : A-327-99
CORAM: LE JUGE LINDEN, J.C.A.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
L"ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L" ENVIRONNEMENT
Appelante
- et -
LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT
Intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 5 juin 2000
Jugement rendu à l"audience à Toronto (Ontario),
le lundi 5 juin 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
Date : 20000605
Dossier : A-327-99
CORAM : LE JUGE LINDEN, J.C.A.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
L"ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT
Appelante
- et -
LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario)
le lundi 5 juin 2000)
LE JUGE LINDEN J.C.A.
[1] Les longs arguments de l"avocat de l"appelante ne nous ont pas convaincus que le juge des requêtes a erré dans sa conclusion ou ses motifs.
[2] Cette affaire est bien différente de l"affaire Martinoff v. R. (1993), 18 Admin. L.R. 191, où il y avait eu abandon complet de la compétence.
[3] Selon nous, il n"y a pas dans la présente affaire un tel abandon. Pas plus qu"il ne s"agit d"une entrave à l"exercice du pouvoir discrétionnaire, ni d"un excès de compétence, ni d"un refus d"exercer une compétence.
[4] Dans ces accords, les ministres ont convenu qu"un gouvernement n"interviendrait pas dans le rôle assumé par un autre gouvernement en vertu de ces accords lorsque le gouvernement a convenu d"assumer ce rôle. Advenant l"incapacité d"agir d"un gouvernement, une disposition prévoit l"élaboration de plans alternatifs par les autres gouvernements. Le gouvernement fédéral n"a pas renoncé à agir comme l"a prétendu l"avocat de l"appelante.
[5] À ce stade-ci, nous ne voyons aucune difficulté d"ordre juridique dans cet effort de coordination et de coopération qui est l"objet principal des accords.
[6] En ce qui concerne les dépens, même si on pouvait prétendre que le juge des requêtes n"a pas fait un exercice judicieux de sa discrétion dans l"octroi des dépens, nous ne voyons aucune raison de modifier sa décision en faveur de l"intimé.
[7] En vertu de la règle 400(1)h), l"intérêt public dans la résolution judiciaire de l"instance peut dans certaines affaires justifier que les dépens ne soient adjugés contre la partie ayant défendu sans succès l"intérêt public. Toutefois, les procédures judiciaires sont coûteuses et lorsque des procédures sans fondement sont instituées par des groupes d"intérêt public, ils ne sont pas soustrait à l"adjudication de dépens. Nous sommes d"opinion que ce devrait être le cas en l"instance.
[8] L"appel est rejeté tant sur le fond que sur la question des dépens, le tout avec dépens en faveur de l"intimé.
"A. M. Linden"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
________________________
Daniel Dupras, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats et des avocats au dossier
| DOSSIER : A-327-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT |
- et -
| LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT |
DATE DE L"AUDITION : LE LUNDI, 5 JUIN 2000
LIEU DE L"AUDITION : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
| RENDU PAR : LE JUGE LINDEN J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario), le lundi 5 juin 2000
ONT COMPARU : P. Muldoon et
T. McClenghan
| Pour l"appelante |
C. Amerasinghe et
S. Campbell
| Pour l"intimé |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Association canadienne du droit de l"environnement
Avocats
517, rue College, pièce 401
Toronto (Ontario)
M6G 4A2
| Pour l"appelante |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| Pour l"intimé |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000605
Dossier : A-327-99
ENTRE :
| L "ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT |
Appelante
- et -
| LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT |
Intimé
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR |
Date : 20000605
Dossier : A-327-99
Toronto (Ontario), Le lundi, 5 juin 2000
| CORAM : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
L"ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT
Appelante
- et -
LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT
Intimé
JUGEMENT
L"appel sur le fond et sur la question des dépens est rejeté avec dépens.
"A. M. Linden"
J.A.
Traduction certifiée conforme
_________________________
Daniel Dupras LL.B.